TA45 · 4ème chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Alquier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Albanie, ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer sa demande de titre de séjour passé un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui enjoindre de procéder à un réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée à la préfète d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique, autorisée par Mme Rouault-Chalier, présidente de la formation de jugement, a été dispensée, sur sa proposition, d'avoir à prononcer des conclusions.  
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant albanais né le 2 septembre 1972, est entré en France le 23 novembre 2021. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 1er avril 2022. Par un arrêté du 6 décembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine, l'Albanie, ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, comme pays de renvoi. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article L. 434-2 du même code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le 1er septembre 2008, M. A a épousé Mme C, de nationalité albanaise, dont il n'est pas contesté qu'elle séjourne régulièrement sur le territoire français depuis le 17 octobre 2020 en étant titulaire d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " en cours de validité. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé entre, en sa qualité de conjoint d'une ressortissante étrangère qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an, dans les catégories d'étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial. Par suite, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ce motif, la préfète n'a commis aucune erreur de droit ni erreur d'appréciation. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la demande de titre de séjour produite à l'instance, que la demande du requérant a été présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que la préfète d'Indre-et-Loire a examiné la situation du requérant au regard de ces dispositions. Dans ces conditions, M. A ne peut utilement soutenir que la préfète d'Indre-et-Loire a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en ne lui délivrant pas un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. A allègue vivre en France depuis un an à la date de l'arrêté contesté avec son épouse, Mme C, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel d'une durée de deux ans, valable jusqu'au 16 octobre 2024, ainsi qu'avec leurs quatre enfants nés entre 2008 et 2014, tous de nationalité albanaise et scolarisés en France. Il produit à cet égard un certificat d'abonnement d'électricité sur lequel figurent son nom et celui de son épouse, ainsi qu'un témoignage rédigé par sa fille évoquant son retour en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a été séparé de sa famille pendant huit ans et que son arrivée en France est récente. En outre, les documents qu'il produit sont insuffisants pour justifier des liens effectifs qu'il entretient avec son épouse ainsi qu'avec ses quatre enfants. De surcroît, si le requérant produit une attestation de bénévolat, un contrat de travail daté du 24 août 2022 et deux fiches de paie pour les mois de juillet et août 2022, ces éléments sont insuffisants pour justifier d'une insertion particulière dans la société française. Enfin, l'intéressé ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2022 attaqué doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Virgile D 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.