TA06 · 1ère chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme G A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, laquelle renonce en ce cas et par avance, à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu'elle a été prise sur le fondement de la décision portant refus de titre de séjour qui est elle-même illégale. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme F A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2022. 
 Par ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mear, présidente rapporteure ; 
 - et les observations de Me Traversini, représentant Mme F A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 septembre 2022 le préfet des Alpes-Maritimes a refusé à Mme G A, ressortissante capverdienne, née le 12 mars 1989, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Mme F A, demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision". 
 3. La décision portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment les dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et mentionne les éléments de fait sur lesquels le préfet se fonde pour estimer que Mme F A ne peut prétendre au bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. La motivation de cette décision en cause est suffisante pour permettre à la requérante de faire utilement valoir ses observations. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour et d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Mme F A fait valoir résider en France depuis 2014 auprès de son mari et de leurs deux enfants, D A, né le 14 septembre 2011 au Cap Vert et Abner Mael Lopes A, né le 29 août 2022 à Cannes. Elle fait état de ce que son mari réside habituellement en France depuis 2011, soit depuis plus de dix ans, que son fils aîné est scolarisé en France depuis 2014, qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, que son frère et de nombreux membres de la famille de son mari résident en France, qu'elle est bien intégrée et maîtrise la langue française. Toutefois, il n'est pas établi par les pièces du dossier que le mari de la requérante réside habituellement en France depuis 2011, soit depuis plus de dix ans et la requérante ne justifie ni de la date ni de la régularité de son entrée sur le territoire français ni d'un travail, ni d'une particulière intégration dans la société française. Par ailleurs, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et ne fait pas état d'obstacle à la reconstitution de sa vie familiale au Cap Vert avec son époux, un compatriote, qui fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et leurs deux enfants. Dans les circonstances de l'espèce et, compte tenu notamment des conditions du séjour en France de Mme F A, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de cette dernière une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Elle n'est pas davantage fondée, pour les mêmes motifs, à soutenir que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, la requérante n'établit pas que sa demande de titre de séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant 
 9. Mme F A soutient que le refus du préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en particulier que cette décision entrainerait la perte des ressources de la famille et qu'elle aurait pour effet d'interrompre la scolarité de l'aîné de ses enfants, scolarisé au titre de l'année 2021-2022 à l'école primaire, en CM2. Toutefois, la requérante ne l'établit pas. Elle ne justifie pas être dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine, au Cap Vert, avec son époux, de même nationalité et également en situation irrégulière, et leurs enfants, pour y poursuivre leur vie familiale ni que l'aîné de ses enfants ne pourrait y poursuivre sans difficulté sa scolarité en raison de son jeune âge. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté. 
 10. En cinquième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme F A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2022, présentées par Mme F A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.   
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme F A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 -          Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mear, présidente, 
 - Mme Kolf, conseillère,  
 - M. Cherief, conseiller, 
 - assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.   
 L'assesseure la plus ancienne,      La présidente,  
    signé     signé 
   
 S. KOLF 
    J. MEAR La greffière, 
       signé 
              C. SUSSEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière