TA06 · 4ème Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2022 et 7 janvier 2023, M. B D, représenté par Me Larbre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours vers son pays d'origine ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence du signataire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. Bonhomme, président ; 
 - et les observations de Me Larbre, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité algérienne, né en 1996, a présenté une demande de titre de séjour que le préfet des Alpes-Maritimes a rejetée par un arrêté du 22 août 2022, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant le pays de destination. Par sa requête, M. D demande l'annulation de la décision rejetant sa demande de titre de séjour contenue dans cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-959 du 23 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 230.2021 du 24 septembre 2021, M. C A, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, a reçu délégation permanente du préfet des Alpes-Maritimes pour signer tous arrêts, actes, circulaires et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département des Alpes-Maritimes. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. D soutient qu'en subordonnant sa demande à l'admission exceptionnelle au séjour à la justification d'une demande d'autorisation de travail, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une erreur de droit. Toutefois, si le préfet des Alpes-Maritimes mentionne que l'intéressé dispose d'une promesse d'embauche non accompagnée d'une demande d'autorisation de travail, il ne ressort pas des termes de l'arrêté litigieux qu'il aurait rejeté sa demande uniquement sur ce motif. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, M. D soutient qu'en indiquant qu'il n'a produit qu'une promesse d'embauche, alors qu'il a produit deux contrats à durée indéterminée, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une erreur de fait. Toutefois, dans l'arrêté litigieux, le préfet des Alpes-Maritimes indique que l'intéressé dispose " d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail " et que ce seul fait ne saurait constituer à lui seul un motif exceptionnel. Dès lors, compte tenu des termes de l'arrêté litigieux, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision attaquée d'une erreur de fait susceptible d'avoir influé sur le sens de la décision, et de nature à entraîner son annulation. 
 5. En quatrième lieu, M. D soutient qu'il réside habituellement en France depuis le              25 décembre 2015 et qu'il est inséré professionnellement et socialement en France depuis cette date. Toutefois, il ne justifie pas ces allégations au regard de la nature et de la quantité des pièces produites, même s'il a mené des actions avec la Croix-Rouge pour des maraudes en 2017 et a entrepris des démarches pour perfectionner sa maîtrise de la langue française. Il justifie seulement d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour 20 heures par semaine chez Takeaway à Paris conclu en août 2021 puis d'un contrat de prestations de services conclu avec Deliveroo le 16 septembre 2021. S'il produit un imprimé cerfa de demande d'autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée à temps plein chez Takeaway pour un emploi de coursier, ce document daté du 28 décembre 2022 est postérieur à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, il n'est pas établi que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8. En l'espèce, il ressort des mentions de la décision attaquée que le préfet des Alpes-Maritimes a examiné la possibilité d'accorder un titre de séjour à M. D dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que le requérant ne pouvait se prévaloir d'aucune considération humanitaire ou d'un motif exceptionnel de nature à justifier une régularisation discrétionnaire. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère,  
 M. Holzer, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 Le président rapporteur 
  Signé 
    T. BONHOMME, 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 Signé 
 N. SOLERLa greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 2204556