TA67 · 4ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d'annuler l'élection, en date du 2 juillet 2022, de M. E D et de Mme F C, respectivement aux postes de 3ème et 4ème adjoints au maire de la commune de Montreux-Vieux. 
 Il soutient que l'élection de M. D et de Mme C s'est tenue alors que le conseil municipal était incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, M. D indique avoir communiqué sa démission au préfet du Haut-Rhin et conclut au rejet du déféré.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A B, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement du préfet du Haut-Rhin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Haut-Rhin. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Haut-Rhin, à M. E D et à Mme F C. Copie en sera adressée à la commune de Montreux-Vieux et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
   
 L. B 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,