TA45 · 4ème chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 31 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine, Madagascar, ou tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible, comme pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer une autorisation de séjour comme ascendant à charge d'un français, et que la préfète lui a opposé à tort l'absence d'un visa de long séjour ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour motif humanitaire ; 
 -  l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 -  il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Bernard a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante malgache née le 2 mars 1971, est entrée en France le 4 mai 2018, sous couvert d'un visa de court séjour. Le 15 mars 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent à charge d'un français, au titre de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 décembre 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.  
 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. ". 
 4. Il est constant que Mme A ne dispose pas d'un visa de long séjour et ne remplit donc pas les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire de demande de titre de séjour du 13 avril 2022 produit en défense, que Mme A n'a pas sollicité d'autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, au regard desquelles la préfète n'était pas tenue d'examiner sa situation, doit être écarté comme inopérant.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. Mme A est entrée en France le 4 mai 2018 sous couvert d'un visa court séjour, arrivé à terme de validité le 16 mai 2018. Elle indique avoir quitté Madagascar à la suite du décès de sa mère qui l'hébergeait et ne pas disposer de ressources propres ni du soutien financier de son époux dont elle est séparée. Si elle indique également vivre en France chez son fils, né en 1997 et de nationalité française, et produit notamment un bail libellé au nom de celui-ci, elle ne démontre pas leur communauté de vie réelle. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ses deux fils sont majeurs et que le cadet est titulaire d'un titre de séjour ne lui donnant vocation à rester en France que pour la durée de ses études. Les trois fiches d'imposition produites concernant son fils aîné et attestant d'un revenu de 5 800 euros pour 2019, 15 661 euros pour 2020 et 20 000 euros pour 2021, ainsi que le contrat de travail, non daté, concernant son fils cadet pour un emploi de préparateur livreur prenant effet à une date postérieure à la décision attaquée, ne sauraient suffire à attester de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de la requérante. Enfin, Mme A ne justifie pas d'une insertion particulièrement forte dans la société française alors qu'elle est entrée sur le territoire national il y a quatre ans, à l'âge de quarante-sept ans. Dans ces conditions, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2022 de la préfète du Loiret doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Loiret.  
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.