TA44 · 5ème Chambre — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. D C, représenté par Me Thoumine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin qui a établi le rapport médical sur son état de santé n'ait pas siégé au sein du collège des médecins qui a émis l'avis dont la partie adverse se prévaut, que le caractère collégial de cet avis n'est pas démontré, pas plus que le respect du délai de trois mois, à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux, dont dispose le collège de médecins pour rendre son avis ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant camerounais né le 23 mai 1980, déclare être entré irrégulièrement en France en octobre 2016, alors qu'il était âgé de 36 ans. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 13 novembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 février 2021. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 novembre 2021, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Cameroun comme pays de destination. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié le 1er septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme A à l'effet de signer un tel arrêté, en toutes les décisions qu'il comporte. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ". 
 4. L'arrêté attaqué du 10 novembre 2021 énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui le fondent, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 425-9 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ressort de l'arrêté attaqué qu'il mentionne la teneur de l'avis émis le 9 septembre 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), avis sur lequel le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé pour estimer que, si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et l'intéressé peut voyager sans risque. L'arrêté attaqué ajoute qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que le demandeur ne puisse bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il indique également que M. C, célibataire et père d'un enfant résidant au Cameroun, qui déclare être présent sur le territoire depuis cinq ans, ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux en France tels qu'au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité il serait porté une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'aucun obstacle socio-professionnel n'empêche M. C de se réinstaller dans son pays d'origine. Enfin, l'arrêté indique que l'intéressé, qui n'a produit aucun élément qui justifierait d'un risque en cas de retour dans son pays d'origine et dont, par ailleurs, la demande d'asile a été rejetée, n'établit pas qu'il encourrait des risques pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté attaqué comporte ainsi, contrairement à ce que soutient M. C, un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, étant rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L. 613-1, citées au point précédent, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Selon l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". Enfin au termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". 
 6. Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de la Loire-Atlantique que l'avis émis le 9 septembre 2021 par le collège de médecins de l'OFII a été signé par les trois médecins qui composent le collège et, ainsi qu'en atteste le bordereau de transmission dudit avis, également produit dans le cadre de la présente instance, que le rapport sur l'état de santé de M. C préalable à cet avis a été établi, le 12 juillet 2021, par un médecin non-membre du collège et transmis à cette même date au collège. Par ailleurs, l'avis rendu par le collège porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, et est revêtu de la signature des trois médecins composant le collège. Le requérant ne se prévaut d'aucun élément précis susceptible de faire douter du caractère collégial de l'avis ainsi émis. Enfin, si les dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'avis du collège de médecins de l'OFII est rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux adéquats, le respect de ce délai n'est pas prescrit à peine d'illégalité de la décision prise au regard de cet avis. En tout état de cause, le dépassement de ce délai n'a, en l'espèce, pas privé le requérant d'une garantie et n'a pas exercé d'influence sur le sens de la décision du préfet. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure suivie devant l'OFII, son moyen tiré de cette irrégularité devant être écarté en toutes ses branches. 
 7. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Pour refuser à M. C la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 9 septembre 2021, lequel conclut, comme il a été dit, que si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre d'hypertension artérielle, d'un diabète non insulino-dépendant, de problèmes cardiaques et d'une cécité de l'œil gauche d'origine traumatique. Il verse au dossier un certificat d'un médecin généraliste du 27 novembre 2021, qui mentionne des bilans sanguins trimestriels, un second certificat du même médecin du 2 décembre 2021 qui indique un suivi annuel cardiologique et ophtalmologique, enfin une ordonnance dudit médecin qui prescrit du metformine chlorhydrate (traitement du diabète de type 2), du ramipril (contre l'hypertension) et du paracétamol à prendre en cas de douleurs. Toutefois, ses allégations selon lesquelles l'interruption de ce traitement et de cette prise en charge entrainerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont étayées par aucune des pièces médicales qu'il verse au dossier, la simple nécessité, non contestée, de la prise en charge ne suffisant pas à justifier de cette exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur d'appréciation en faisant sien l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII. En admettant que, contrairement à ce qu'a mentionné le préfet de la Loire-Atlantique de façon surabondante dans les motifs de son arrêté, M. C ne puisse effectivement bénéficier au Cameroun du traitement et de la prise en charge médicale dont il a besoin, cette circonstance serait, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne justifie pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 423-23 de ce code. Par ailleurs, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté relative au refus de séjour que le préfet de la Loire-Atlantique aurait d'office, comme il lui est loisible de le faire, apprécié si cet article pouvait être appliqué. Le requérant ne peut, par suite, utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait ce dernier article.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui justifiait d'une durée de présence en France de cinq ans à la date de la décision attaquée, est célibataire et père d'un enfant résidant au Cameroun. En l'absence d'élément sur la façon dont il vit en France depuis 2016 et sur les liens qu'il y aurait noués, il ne justifie pas de son niveau insertion qu'elle soit sociale ou professionnelle. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en lui refusant un titre de séjour, aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 15. Le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressé dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, opposée à M. C, ayant été écartés, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir de l'annulation de cette décision pour demander celle, par voie de conséquence, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 17. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet de la Loire-Atlantique a bien procédé à un examen particulier de la situation de M. C avant de prendre la décision litigieuse. 
 19. En deuxième lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée à M. C, ayant été écartés, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir de l'annulation de cette décision pour demander celle, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination. 
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 21. M. C, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, se borne à faire valoir qu'il " craint aujourd'hui encore pour sa vie en cas de retour au Cameroun ", pays dans lequel il allègue avoir fait l'objet de menaces, sans n'apporter aucun élément au soutien de ses allégations ni aucune précision sur son récit de nature à permettre au tribunal d'apprécier la réalité des craintes qu'il invoque. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en fixant le Cameroun comme pays de renvoi, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 10 novembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 23. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. C entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.  
 24. D'autre part, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme dont le requérant demande le versement au profit de son avocat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Elen Thoumine. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE  
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
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