TA69 · JU 8ème chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme D C, représentée par Me Cusin-Rollet, demande au tribunal d'assurer l'exécution des jugements des 19 mai et 13 décembre 2021 par lesquels le tribunal a enjoint sous astreinte au préfet du Rhône d'assurer son accueil dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation. 
 Mme C fait valoir que l'injonction prononcée par le jugement du 19 mai 2021 n'a pas été suivie d'effet malgré le prononcé d'une astreinte par jugement du 13 décembre 2021. 
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Cusin-Rollet pour Mme C, qui précise avoir demandé son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que celles de Mme B pour le préfet du Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle dont il est fait état, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur l'exécution des jugements des 19 mai et 13 décembre 2021 : 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil  () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. (Le) jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / (Tant) que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ". 
 3. Par un jugement n° 2102382 du 19 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet du Rhône d'assurer l'hébergement de Mme C dans une structure adaptée à sa situation avant le 1er juin 2021. Par un jugement n° 2108802 du 13 décembre 2021, ce magistrat a assorti l'injonction prononcée par le jugement du 19 mai 2021 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2022. Alors que le préfet défendeur ne fait état d'aucune diligence particulière en vue d'exécuter le jugement du 19 mai 2021 et que l'injonction prononcée n'a pas été suivie d'effet, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de porter le montant de l'astreinte prononcée le 13 décembre 2021 à 250 euros par jour de retard à compter du 1er août 2022. Cette astreinte sera liquidée et versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues à l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à sa liquidation définitive par le juge. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le montant de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2108802 du 13 décembre 2021 est porté à 250 euros par jour à compter du 1er août 2022. 
 Article 3 : Jusqu'à sa liquidation définitive, l'astreinte faisant l'objet de l'article 2 sera versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A 
 Le greffier, 
 Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.