TA38 · Juge unique 1 — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Samba-Sambeligue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;   
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 -  il est insuffisamment motivé ; 
 -  il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 -  il méconnaît le droit d'être entendu ; 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Pfauwadel, vice-président.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 août 2022 : 
 - le rapport de M. E,  
 - les observations de Me Samba-Sambeligue, avocat de M. C. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. M. C, ressortissant algérien né en 1992, soutient être entré en France en avril 2021 et n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le 13 juillet 2022, il a été interpellé par les services de la police pour des faits d'agressions sexuelles. Par un arrêté du 14 juillet 2022, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme D B, en sa qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 2 février 2022 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du même jour et consultable sur le site internet de cette préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. L'arrêté mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. C sur lesquels le préfet s'est fondé pour prononcer les décisions attaquées, ainsi que les dispositions fondant en droit ces décisions. Dès lors, il satisfait à l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, s'il n'est pas contesté que M. C n'a à ce jour pas été condamné pour les délits constatées, il a été impliqué à plusieurs reprises dans des affaires délictuelles au cours de ces deux derniers mois et il n'allègue pas que ces dernières ont fait l'objet d'un classement sans suite. Ainsi, il ne ressort pas des termes de cet arrêté que le préfet n'aurait pas examiné la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté, ainsi que le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été entendu le 13 juillet 2022 à la gendarmerie de Pont-de-Claix et a eu tout loisir de faire valoir les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement, notamment ses perspectives professionnelles en France. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu le droit d'être entendu. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. C fait valoir qu'il a signé un contrat de professionnalisation afin de réaliser une formation d'agent machiniste dans le secteur de la propreté. Toutefois, il n'est sur le territoire national, selon ses déclarations, que depuis le mois d'avril 2021 et il ne justifie pas d'attaches familiales en France alors ses parents et ses quatre frères résident dans son pays d'origine. Par ailleurs il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé cinq fois pour des faits d'agression sexuelle ou tentative d'agression sexuelle durant les mois de juin et juillet 2022. S'il soutient que les faits relevés à son encontre et figurant dans le fichier des traitements d'antécédents judiciaires n'ont pas à ce jour donné lieu à des condamnations pénales, il n'allègue pas que ces faits auraient fait l'objet de classements sans suite. Ainsi, le préfet de l'Isère a pu estimer que le comportement de M. C était constitutif d'une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions et eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts visés et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur le pays de destination : 
 8. M. C soutient qu'il ne peut pas rentrer en Algérie en raison de menaces sur sa personne qui l'exposeraient à des violences. Toutefois, il ne justifie pas qu'il encourrait des risques personnels, actuels et réels de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine ni que les autorités algériennes seraient dans l'incapacité de le protéger. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant le pays de destination. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C est célibataire et sans enfant, que sa durée de présence en France est faible, qu'il ne justifie pas de liens anciens, intenses et stables sur le territoire français et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par ailleurs, comme il a été dit au point 7, le préfet de l'Isère a pu estimer que le comportement de M. C était constitutif d'une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé cinq fois entre juin et juillet 2022 pour des faits d'agression sexuelle ou tentative d'agression sexuelle. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C aux fins d'annulation de l'arrêté du 14 juillet 2022 doivent être écartées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  La requête de M. C est rejeteé. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Samba-Sambeligue et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
   
 T. E La greffière, 
   
 V. Joly         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.