TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, la Sasu Ac Real Estate Group, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et M. A B, représentés par Me Lacrouts, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 - d'ordonner la suspension de l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité,  de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 30 juin 2022 à l'encontre de l'arrêté du maire de la commune de Falicon n°2022/056 en date du 3 mai 2022, prorogeant pour une durée d'une année, du 22 octobre 2022 au 9 octobre 2023, le permis de construire n°PC 006 060 16 S 0021 délivré suivant arrêté du 31 mai 2017 à la Snc Immobilière Aire Saint Michel, ensemble ledit arrêté municipal de prorogation, ainsi que de la décision de prorogation tacitement acquise à compter du 15 février 2022 consécutivement au courrier de la pétitionnaire du 14 décembre 2021, reçu le 15 en mairie ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Falicon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats de la société pétitionnaire ;  
 - s'agissant de la condition tenant à l'urgence, il s'avère que le pétitionnaire a l'intention de démarrer prochainement les travaux en cause et que les installations de chantier liées aux travaux vont entraver l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'aller et venir des colotis (entravant notamment, en raison des nuisances induites, la commercialisation des lots appartenant à la Sasu Ac Real Estate Group) ; 
 - s'agissant du doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, ces décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation (à la lecture des visas de l'arrêté municipal du 3 mai 2022, il est impossible pour les tiers de s'assurer que le délai de trois ans de validité du permis de construire initial n'était pas déjà expiré lorsque la demande du 14 décembre 2021 est parvenue en mairie) ainsi que d'une méconnaissance de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme (dès lors que les prescriptions d'urbanisme auxquelles est soumis le projet ont évolué de façon défavorable à son égard).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la commune de Falicon, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Orengo, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension, et au rejet des conclusions relatives aux frais liés à l'instance.  
 La commune soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension, dès lors que les décisions attaquées (arrêté du maire n°2022/056 en date du 3 mai 2022 et décision de prorogation tacitement acquise) ont été retirées par arrêté en date du 22 septembre 2022 du maire de la commune de Falicon.  
 Par mémoires en défense, enregistrés les 23 et 26 septembre 2022, la Snc Immobilière Aire Saint Michel, prise en la personne de représentant légal en exercice, représentée par Me Juhan, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet au fond, et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient :  
 - principalement, que M. A B ne dispose pas d'un intérêt à agir dans la présente instance (n'ayant plus de droits sur les parcelles en cause) et que la Sasu Ac Real Estate Group est irrecevable à demander la suspension de l'exécution de décisions inexistantes ;   
 - subsidiairement, en ce qui concerne la condition relative à l'urgence, que cette dernière n'est pas établie dès lors qu'elle a demandé elle-même à la commune de Falicon le retrait de la décision attaquée, conformément à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, et qu'elle n'entend pas procéder aux travaux auxquels elle aurait procédé en vertu des décisions attaquées prorogeant la durée du permis de construire n°PC 006 060 16 S 0021.   
 Vu la requête au fond, enregistrée au greffe du tribunal sous le n°2204381. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 4 octobre 2022 à 14h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Et aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. La Sasu Ac Real Estate Group et M. A B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils ont formé le 30 juin 2022 à l'encontre de l'arrêté du maire de la commune de Falicon n°2022/056 en date du 3 mai 2022, prorogeant pour une durée d'une année, du 22 octobre 2022 au 9 octobre 2023, le permis de construire n°PC 006 060 16 S 0021 délivré suivant arrêté du 31 mai 2017 à la Snc Immobilière Aire Saint Michel, aux fins de réaliser un lotissement de dix villas, l'aménagement d'une voie d'accès et des places de parking sur un terrain cadastré AN 225 sis 152 avenue de Rimiez à Falicon, ensemble ledit arrêté municipal de prorogation ainsi que la décision de prorogation tacitement acquise à compter du 15 février 2022 consécutivement au courrier de la pétitionnaire du 14 décembre 2021, reçu le 15 en mairie.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 3. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe en principe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 4. En l'espèce, il est constant que les décisions attaquées ont été retirées par arrêté en date du 22 septembre 2022 du maire de la commune de Falicon, versé au dossier. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête de la Sasu Ac Real Estate Group et M. A B.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sasu Ac Real Estate Group, à M. A B, à la commune de Falicon et à la Snc Immobilière Aire Saint Michel. 
 Fait à Nice, le 29 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Par délégation, la greffière