TA44 · 3ème Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel la ministre de l'éducation nationale a procédé à son intégration dans le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, à la classe normale, en tant qu'elle est classée au 10ème échelon de ce grade avec une ancienneté de 9 mois et 3 jours ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de procéder à un nouveau classement. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, au regard de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951, en raison d'un calcul erroné de son ancienneté. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 décembre 2024 et 13 janvier 2025, la ministre de l'éducation nationale conclut au prononcé d'un non-lieu. Elle fait valoir que, par un arrêté du 28 novembre 2024, le classement de la requérante a été révisé. 
 Par un acte enregistré le 22 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret du n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; 
 - le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delohen, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Après son admission au concours interne pour l'accès au corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, dans la discipline lettres modernes, au titre de l'année 2021, Mme A a été recrutée dans ce corps au grade de professeur agrégé de classe normale, à compter du 1er septembre 2021, par un arrêté de la ministre de l'éducation nationale du 17 novembre 2021. Par une lettre du 10 janvier 2022 adressée au recteur de l'académie de Nantes sous couvert de la voie hiérarchique, Mme A a exercé un recours gracieux contre cet arrêté en tant qu'il la classe au 10ème échelon de son grade avec une ancienneté de 9 mois et 3 jours. Suite au rejet implicite de ce recours, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté précité du 17 novembre 2021. 
 2.  Par l'acte visé ci-dessus, Mme A s'est désistée de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 M. Barès, premier conseiller,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.  
 Le rapporteur,  
 D. DELOHENLe président,  
 C. CANTIÉ         
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL