TA35 · 6ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le préfet  
 d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
 Il soutient qu'il a adressé les pièces manquantes réclamées par l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Il soutient que : 
 - la décision de classement sans suite attaquée n'est pas de nature à faire grief au requérant dès lors qu'elle ne fait pas obstacle à ce qu'il dépose de nouveau sa demande accompagnée des pièces nécessaires ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant du Congo (RDC), né en 2003, a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en août 2021. Par une décision du 24 août 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de classer cette demande sans suite. 
 2. Aux termes de l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 
 3. Pour décider de classer sans suite la demande de naturalisation présentée par  
 M. B, le préfet d'Ille-et-Vilaine a relevé que l'intéressé n'avait pas produit l'intégralité de ses avis d'impôt sur le revenu, alors qu'il avait été invité, par une lettre du  
 10 octobre 2021, à produire notamment ce document, dans un délai de deux mois. Si M. B soutient avoir envoyé les documents faisant défaut, il ne ressort pas des pièces du dossier que les services de la préfecture aient reçu ce courrier, ce que l'intéressé n'établit pas. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision classant sans suite sa demande de naturalisation est entachée d'une erreur de fait. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M.  B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la région Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. Le Roux 
    Le président, 
     
     
 signé 
     
     
    G. Descombes 
 La greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.