TA69 · 2ème chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, Mme C B, représentée par la SELARL Bescou Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6-1) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle réside en France depuis plus de dix ans ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle justifie de la réalité de sa vie privée et familiale en France depuis quinze années consécutives. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 6 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 3 mai 1951, est entrée en France en octobre 2007 selon ses déclarations. Elle a bénéficié d'un premier certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de retraité, valable du 29 novembre 2008 au 28 novembre 2018, et bénéficie d'un second certificat de résidence, valable du 22 octobre 2019 au 21 octobre 2029. Elle a sollicité, le 10 septembre 2021, le changement de statut de son certificat de résidence afin d'obtenir un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant plus d'un mois sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet, intervenue dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée, n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision, détachable de la première et pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, mais permet seulement à l'intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d'illégalité. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a sollicité un changement de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Rhône le 10 septembre 2021. Au regard des dispositions citées au point 2, du silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande est née une décision implicite de rejet le 10 janvier 2022. Cette décision est au nombre de celles devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par un courrier du 12 janvier 2022, reçu en préfecture le 17 janvier 2022, la requérante a sollicité la communication des motifs du rejet implicite ainsi opposé à sa demande. En l'absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, elle est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet du Rhône rejetant la demande de changement de titre de séjour de la requérante doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 7. Le présent jugement, qui accueille les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu, que la préfète du Rhône procède, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète de procéder à cette mesure d'exécution, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de changement de titre de séjour de Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère,  
 Mme Marie Chapard, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F.-M. ALe président, 
 J.-P. Chenevey  
 La greffière, 
 G. Reynaud 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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