TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. B C, représenté par Me Airiau, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 avril 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui attribuer les conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en raison de ses problème de santé et de ceux de son fils atteint de cécité bilatérale, de l'absence d'hébergement et de ressources ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en raison de l'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa vulnérabilité, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de celle de son fils mineur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour le requérant d'avoir effectué le recours administratif préalable obligatoire ; 
 - subsidiairement, l'urgence n'est pas établie dès lors qu'il a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été déclarée irrecevable le 20 mai 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er juillet 2022 sous le numéro 2204665 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 juillet 2022 en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Airiau, avocat de M. C, absent à l'audience, qui fait valoir qu'il n'y a pas besoin d'exercer de recours administratif préalable obligatoire pour saisir le juge des référés, que sur le fond il y a une irrégularité compte tenu de la présence d'un enfant mineur avec une pathologie avérée. 
 Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2.  
 Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ". 
 3. Si l'existence d'un tel recours administratif préalable ne fait pas obstacle à ce qu'une demande de suspension soit présentée au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratives sans attendre la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration statuant sur le recours préalable, c'est à la condition que l'intéressé justifie, en produisant une copie de ce recours, qu'il a saisi l'Office.  
 4. En l'état de l'instruction, le requérant n'établit pas avoir déposé un tel recours dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Toutefois, eu égard à l'irrecevabilité de la requête, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : [0]M. C n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Airiau et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 15 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 M.-L. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité