TA33 · JU-6 semaines — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. B, représenté A Me Autef, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2022 A lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour pour une durée de 6 mois ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer sa situation dans un délai de                 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence, faute pour le signataire de justifier d'une délégation de signature régulière ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - sa situation n'a pas été sérieusement et réellement examinée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 A un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Autef, représentant M. B, qui reprend ses conclusions et développe ses moyens ; 
 - le préfet de la Dordogne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 25 août 1994, à Ktamaau au Maroc, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 30 juillet 2022 A lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour pour une durée de 6 mois. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président. () L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée A décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée A le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme A l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".  
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande de M. B, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable A les institutions et organes de l'Union. " Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'adresse pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union et que le moyen tiré de leur violation A une autorité d'un Etat membre est ainsi inopérant, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a interpellé le 30 juillet 2022 à 11 heures 29 pour infraction de refus d'obtempérer, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de permis de conduire. Le procès-verbal produit ne fait nullement état d'une audition de l'intéressé, mais seulement de son placement en garde à vue et de la notification des droits afférents, A le truchement d'un interprète en langue arabe. Il n'a, ainsi, pas pu faire valoir ses observations avant que le préfet n'édicte l'obligation de quitter le territoire. M. B a ainsi été privé d'une garantie. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne garantissant à toute personne le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une mesure individuelle l'affectant défavorablement est fondé. Il s'ensuit que l'arrêté attaqué doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement, qui annule l'obligation de quitter le territoire et ses décisions accessoires, n'appelle le prononcé d'aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. L'Etat, partie perdante à la présente instance, versera à Me Autef une somme                               de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et sous réserve que Me Autef soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: L'arrêté du 30 juillet 2022 A lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour pour une durée de 6 mois est annulé.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Autef renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Autef, avocate de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Dordogne et à Me Autef. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. DLa greffière, 
 S. CASTAIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,