TA06 · 4ème Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 26 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Alimoussa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;   
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente lui délivrer un titre de séjour provisoire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour étant illégale, celle lui faisant obligation de quitter le territoire l'est également par conséquent et devra par voie d'exception d'illégalité être annulée ; 
 - ayant sollicité un titre de séjour dans le délai de deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire, il ne peut faire l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. Bonhomme, président ; 
 - et les observations de Me Alimoussa, représentant M. A, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité pakistanaise, né en 2003, a présenté une demande de titre de séjour " jeune majeur " que le préfet des Alpes-Maritimes a rejetée par un arrêté du 12 mai 2022, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant le pays de destination. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement des dispositions précitées, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur le motif que son contrat d'apprentissage en " CAP peintre applicateur de revêtement " du 11 novembre 2020 et sa " mise en situation en milieu professionnelle " ne démontre pas du caractère réel et sérieux de sa formation dans la mesure où il ne produit aucun bulletin de note, ni attestation d'assiduité et que ses parents, frères et sœurs résident au Pakistan. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est inscrit en deuxième année " CAP peintre applicateur de revêtement " et qu'il a suivi les cours depuis l'année scolaire 2021-2022. En outre, il produit des bulletins de salaires et un relevé de notes de la session de juin 2022, concernant sa formation " CAP peintre applicateur de revêtement ", indiquant qu'il a été admis avec une moyenne générale de 11,86 sur 20. De plus, son employeur, la société " Botto ", avec laquelle il est lié par un contrat d'apprentissage, atteste qu'il travaille en tant qu'apprenti depuis deux ans dans la société, qu'il est sérieux et qu'il envisage sérieusement embaucher M. A après son apprentissage. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant entretiendrait des rapports particuliers avec sa famille restée dans son pays d'origine. Par suite, au regard de l'ensemble de ces éléments et en l'absence de production d'un mémoire en défense, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions citées au point 2. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance au requérant d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer ce titre de séjour à M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir, à ce stade, cette injonction d'une astreinte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de        1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 mai 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère,  
 M. Holzer, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 Le président rapporteur 
    Signé 
    T. BONHOMME, 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 Signé 
 N. SOLERLa greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
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