TA45 · 1ère chambre — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2022 et le 17 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Hardy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d'Indre-et-Loire sur son recours gracieux présenté le 1er avril 2022 à l'encontre de la décision en date du 1er mars 2022 rejetant sa demande de titre de séjour mention " salarié " en date du 12 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui accorder un titre de séjour mention " salarié " et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé prévu par les dispositions de l'article 17 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite de rejet attaquée et la décision de refus de titre sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision de refus de titre mention " salarié " est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 février 2024.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Defranc-Dousset. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant camerounais né le 7 septembre 1982, déclare être entré en France à la fin de l'année 2018. Le 25 septembre 2020, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile puis, le 12 octobre 2021, il a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Par correspondance du 1er mars 2022, le préfet d'Indre-et-Loire l'a informé de ce que cette demande, présentée après le 25 novembre 2020, ne pouvait qu'être rejetée. M. B a formé, le 1er avril 2022, un recours gracieux contre cette décision, resté sans réponse. M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d'Indre-et-Loire sur son recours gracieux présenté le 1er avril 2022 à l'encontre de la décision du 1er mars 2022, ensemble cette décision du 1er mars 2022 rejetant sa demande de titre de séjour mention " salarié " présentée le 12 octobre 2021. 
 2. Aux termes de l'article L. 431-2 du CESEDA : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ". L'article D. 431-7 du même code a précisé que les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois, porté à trois mois lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9. Il résulte notamment des articles L. 521-7 et R. 521-8 du même code que, lorsque sa demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger se voit remettre au moment de son enregistrement, une attestation de demande d'asile qui l'autorise à rester sur le territoire. 
 3. Dans le cas où un étranger ayant demandé l'asile a été dûment informé, en application des dispositions de l'article L. 431-2 citées au point précédent, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande, motif pris de sa tardiveté, à moins que l'étranger ait fait valoir, dans sa demande à l'administration, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c'est-à-dire un motif de délivrance d'un titre de séjour apparu postérieurement à l'expiration de ce délai . Si tel est le cas, aucun nouveau délai ne lui est opposable pour formuler sa demande de titre. L'étranger ne peut se prévaloir pour la première fois devant le juge d'une telle circonstance. 
 4. Il est constant que M. B a formé, le 12 octobre 2021, une demande de titre de séjour mention " salarié ". Si le préfet a considéré que cette demande ne pouvait qu'être rejetée car elle avait été envoyée au-delà du délai de deux mois suivant le mois du dépôt de sa demande d'asile, il n'établit pas que M. B aurait été informé en application des dispositions de l'article L. 431-2 du CESEDA précitées du délai de deux mois dans lequel cette demande devait être formée à compter de sa demande d'asile, ni des conditions dans lesquelles il pouvait solliciter son admission au séjour sur un autre fondement. Ainsi, alors qu'il était saisi d'une demande de titre de séjour fondée sur les articles L. 421-1 et L. 435-1 du CESEDA le préfet ne pouvait la rejeter au seul motif qu'elle avait été présentée postérieurement au 25 novembre 2020. Dès lors, ce moyen doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du préfet d'Indre-et-Loire en date du 1er mars 2022 rejetant sa demande de titre de séjour mention " salarié " présentée par M. B, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d'Indre-et-Loire sur le recours gracieux présenté le 1er avril 2022 à l'encontre de cette décision doivent être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif retenu pour prononcer l'annulation des décisions contestées et alors qu'en l'état du dossier aucun autre moyen n'est susceptible d'être accueilli, le présent jugement implique seulement que le préfet d'Indre-et-Loire procède au réexamen de la demande de M. B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Hardy, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Hardy. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet d'Indre-et-Loire en date du 1er mars 2022 rejetant la demande de titre de séjour mention " salarié " présentée par M. B, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 1er avril 2022 à l'encontre de cette décision sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Hardy en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, au préfet d'Indre-et-Loire et à Me Hardy. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère,  
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.