TA95 · 7ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante :               Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 mars et 1er juillet 2022, M. B A, représenté par Me Simond, demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;              2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise :- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;- à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente du réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.              Il soutient que :                      S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour :              - elle est entachée de vices de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dès lors qu'il n'est justifié ni que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège ni que l'avis a été rendu de manière collégiale ;       - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;              S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :              - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour ;       - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.              Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.               Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. A n'est fondé.              Par ordonnance du 18 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 septembre 2022.               Par une décision du 3 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.               La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit :       1. M. A, ressortissant de République du Congo né le 29 juillet 1958 et entré en France le 7 octobre 2017 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour soins. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.             Sur les conclusions à fin d'annulation :             2.  Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ".        3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.               4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui soutient sans être contredit être entré sur le territoire français en octobre 2017, souffre, d'une part, d'une insuffisance respiratoire avec des complications au niveau des voies aériennes nécessitant le recours à des bronchodilatateurs au long cours et, d'autre part, d'une cardiopathie hypertensive responsable d'une insuffisance cardiaque sévère avec, comme facteurs de risque, une surcharge pondérale et une apnée du sommeil. Le requérant a bénéficié d'un premier titre de séjour pour soins valable jusqu'au 17 août 2019 qui a fait l'objet d'un renouvellement jusqu'au 9 janvier 2021. Saisi d'une deuxième demande de renouvellement de ce titre, le préfet du Val d'Oise, qui s'est approprié l'avis du collège des médecins de l'OFII du 7 juin 2021, a estimé que, si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque. L'intéressé verse cependant aux débats cinq certificats médicaux en date des 23 juin et 12 juillet 2021 ainsi que des 8, 16 et 21 mars 2022 qui, quoique postérieurs à la date à laquelle l'arrêté contesté a été adopté, sont de nature à éclairer la situation existante lorsque le préfet du Val-d'Oise a, le 18 juin 2021 adopté l'arrêté en litige. Il ressort ainsi de ces certificats, rédigés, contrairement à ce que soutient le préfet, dans des termes circonstanciés et émanant de quatre médecins distincts, que M. A, n'est pas en mesure de recevoir de traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine. Le préfet du Val-d'Oise ne peut utilement soutenir que ces certificats devraient être écartés des débats au motif qu'ils n'émanent pas de médecins disposant de la spécialité " santé publique ". Le préfet n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté contesté est légal au motif que la cour administrative de Douai a jugé, d'une part, que la spécialité Kardégic, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle est administrée au requérant, était disponible en République du Congo en 2016 et, d'autre part, que l'hypertension artérielle était prise en charge dans ce pays en 2018. En outre, en se bornant à indiquer qu'il existerait un service de pneumologie au sein du centre hospitalier universitaire de Brazzaville, le préfet n'établit pas que M. A pourrait, compte tenu de ses multiples pathologies, bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour pour soins, le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué doit être annulé dans toutes ses dispositions.             Sur les conclusions à fin d'injonction :             5. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.              Sur les frais liés au litige :             6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Simond, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Simond de la somme de 1 000 euros.Par ces motifs, le tribunal décide :Article 1er :  L'arrêté du 18 juin 2021 du préfet du Val-d'Oise est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.Article 3 : L'Etat versera à Me Simond une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Simond et au préfet du Val-d'Oise.Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient :Mme Coblence, présidente,Mme Fléjou, première conseillère,et M. Goupillier, conseiller, assistés de Mme Charleston, greffière.Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.Le rapporteur,signéC. CLa présidente,signéE. CoblenceLa greffière,signéD. CharlestonLa République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.- 2 -No 2204140