TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, le Grand Port Maritime de Bordeaux demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre installés boulevard Alfred Daney à Bordeaux, de libérer les lieux sans délai, faute de quoi il sera procédé d'office à leur expulsion avec le concours de la force publique. 
 Le Grand Port Maritime de Bordeaux soutient que : 
 - ce terrain fait partie intégrante de son domaine public ; 
 - l'occupation du terrain présente un risque pour la salubrité et la sécurité publiques ; 
 - l'absence de titre des occupants ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. 
 La requête a été communiquée le 29 juillet 2022 aux occupants de la parcelle, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Malo, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport.  
 Les défendeurs n'étaient ni présents ni représentés lors de l'audience. 
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le Grand Port Maritime de Bordeaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai du campement sauvage composé de deux caravanes, un fourgon et deux véhicules occupant sans droit ni titre la zone portuaire située boulevard Alfred Daney à Bordeaux. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de contravention de grande-voirie établi le 19 juillet 2022 par un agent assermenté du Grand Port Maritime de Bordeaux, qu'un campement sauvage composé de deux caravanes, un fourgon et deux véhicules automobiles, s'est installé, en bordure du boulevard Alfred Daney à Bordeaux, sur la zone portuaire propriété du Grand Port Maritime de Bordeaux. Ces occupants ne justifient d'aucun titre leur donnant le droit d'occuper ces dépendances du domaine public. En outre, compte tenu des conditions de leur installation, à proximité d'une voie routière fréquentée et en l'absence de tout équipement électrique et sanitaire, cette occupation irrégulière génère des risques importants pour la sécurité et la salubrité publiques, les traces d'un feu de camp ayant été constatées alors que le terrain herbeux est très sec. Dans ces conditions, l'évacuation de ces terrains présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 4. En conséquence, il y a lieu d'ordonner aux personnes occupant sans droit ni titre la zone portuaire en bordure du boulevard Alfred Daney à Bordeaux, propriété du Grand Port Maritime de Bordeaux, de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et d'en retirer tous les biens leur appartenant. Dès lors, en revanche, qu'il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser le Grand Port Maritime de Bordeaux à demander à l'Etat sur le fondement du code des procédures civiles d'exécution, le concours de la force publique pour l'exécution de la présente ordonnance, les conclusions sur ce point du requérant ne peuvent qu'être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre de la zone portuaire en bordure du boulevard Alfred Daney à Bordeaux, de quitter les lieux et d'en retirer tous les biens leur appartenant dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand Port Maritime de Bordeaux et aux occupants sans droit ni titre des parcelles mentionnées à l'article 1er.  
 Copie sera adressée à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 9 août 2022. 
         La juge des référés,La greffière, 
            P. A      H. Malo 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
              Pour expédition conforme, 
 La greffière,