TA44 · 5ème Chambre — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M. D C A B, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet a relevé, au titre de l'année 2020-2021, qu'il ne s'était inscrit dans aucune formation universitaire alors qu'il était inscrit dans la même formation universitaire que l'année précédente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le préfet ne pouvait sérieusement refuser le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " au motif qu'il ne justifierait pas du caractère réel et sérieux de ses études ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant colombien né le 9 juillet 1998, est entré en France le 18 août 2016, sous couvert d'un visa de long séjour pour études, valable du 18 août 2016 au 18 juillet 2017. Il a obtenu la délivrance de trois titres de séjour portant la mention " étudiant ", la durée de validité du dernier de ces titres expirant le 30 septembre 2021. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 23 novembre 2021, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné la Colombie comme pays de destination. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour refuser de renouveler le dernier titre de séjour de M. A B, le préfet de la Loire-Atlantique a considéré que l'intéressé, " au titre de l'année universitaire 2019/20, s'est inscrit en licence 3 de physique où il a été ajourné ; au titre de l'année 2020/21, il ne s'est inscrit dans aucune formation universitaire ; pour l'année 2021/2022, il présente un certificat de scolarité dans la même formation que l'année 2019/2020 ; après un échec et une année blanche, l'intéressé ne démontre pas le sérieux de son parcours scolaire ; la crise sanitaire ne peut pas, à elle seule, justifier le manque de sérieux de son parcours ; en conséquence, l'intéressé ne remplit pas les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " ".  
 3. Dans son mémoire en défense, le préfet admet que son affirmation selon laquelle le requérant n'était inscrit dans aucune formation en 2020/21 est erronée. Il invoque sa bonne foi en faisant valoir qu'il a été induit en erreur par les pièces fournies par l'intéressé. Il demande que soit substitué à ce motif erroné celui tiré de l'absence de validation de ladite année, motif qui, selon lui, vient confirmer le manque de sérieux de M. A B dans ses études. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a suivi toute sa scolarité primaire et secondaire au lycée français Paul Valery de Cali. Il y a obtenu un bac S spécialité SVT en juin 2016. Arrivé sur le sol français le 19 août 2016, il s'est inscrit à l'IUT de Rennes et a obtenu en trois ans, à l'été 2019, un DUT mécanique et productique. Il s'est ensuite inscrit à l'université de Nantes en L3 physique mécanique. A l'issue de l'année 2019/2020, il n'a validé que le second semestre, n'obtenant une moyenne pour le premier semestre que de 8,57. Il s'est donc réinscrit dans cette même L3 en 2020/2021. Après avoir suivi les cours du premier semestre, il a de nouveau échoué à le valider, obtenant une moyenne de 9,58. Il est reparti en Colombie dans sa famille le 19 décembre 2020. Au printemps 2021, des émeutes se sont produites en Colombie dans un contexte de post-crise sanitaire. M. A B met en avant les désorganisations provoquées par ces émeutes, les restrictions de déplacement dues à la pandémie et des difficultés financières familiales liées à la Covid pour expliquer qu'il ne soit pas revenu à Nantes au printemps 2021 pour les épreuves de rattrapage afin d'essayer de valider son semestre manquant. Il a obtenu de l'Université de Nantes une dérogation lui permettant de se réinscrire à une troisième L3 en 2021/2022. Revenu à Nantes le 13 septembre 2021, il a été hospitalisé pendant quinze jours à l'hôpital psychiatrique St Jacques de Nantes. Il justifie avoir finalement obtenu sa licence de physique mécanique au titre de l'année universitaire 2021/22. Ce résultat atteste rétroactivement du caractère réel et sérieux des études que l'intéressé a suivies durant les années 2019/2020 et 2020-2021, les difficultés qu'il a rencontrées pour valider le premier semestre de l'année L3 n'étant pas dues, ainsi qu'en attestent les circonstances relatées ci-dessus, à un manque de sérieux ou à un défaut d'assiduité. Dès lors, la demande de substitution présentée par le préfet ne peut, en tout état de cause, être accueillie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer explicitement sur les autres moyens de la requête qui ont été examinés, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions, contenues dans le même arrêté du 23 novembre 2021, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Loire-Atlantique procède à un réexamen de la situation de M. A B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à celui-ci de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de la présente instance. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Bourgeois sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cet avocat au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté attaqué du préfet de la Loire-Atlantique du 23 novembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de M. A B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bourgeois, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. A B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Loïc Bourgeois. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien 
 D. LABOUYSSELa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
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