TA69 · JU 9ème chambre — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C F, représentée par Me Menu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : 
 - d'enregistrer sa demande d'asile, 
 - et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 mai 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que :   
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - il méconnait son droit d'être entendu et les stipulations de l'article 20 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'a pas été notifié dans les formes requises dès lors que la préfecture lui a simplement présenté des documents, non traduits, qu'elle n'était pas en mesure de comprendre ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que les autorités espagnoles n'auraient pas été saisies dans le délai prévu par les dispositions de l'article 21 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 au regard de la date de sa présentation au guichet unique ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne démontre pas qu'elle aurait franchi la frontière espagnole le 21 juin 2021 et ne justifie pas davantage de l'accord explicite des autorités espagnoles pour sa réadmission ; 
 - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'elle se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité et que son droit à la vie privée a été méconnu ; 
 - il méconnait les stipulations des articles 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que : 
   - elle a été informée de la procédure dans une langue qu'elle ne comprenait pas suffisamment ; 
   - l'entretien n'a pas été mené par une personne qualifiée ni de manière confidentielle ;  
   - les brochures mentionnées dans ces dispositions ne lui ont pas été remises antérieurement à l'entretien individuel ; 
   - l'entretien n'a pas porté sur l'ensemble des points mentionnés dans l'article 4 dudit règlement ; 
 - l'arrêté méconnait le principe général de confiance légitime dans l'administration dès lors que son dossier n'a pas été instruit de bonne foi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Baux pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F, née le 1er janvier 2000, de nationalité ivoirienne, déclare être entrée en France le 5 janvier 2022. Ses empreintes ont été relevées le 16 mars 2022 et une attestation de demande d'asile lui a été remise. Toutefois, après consultation du fichier européen EURODAC, il est apparu que l'intéressée avait été identifiée en Espagne où elle avait sollicité l'asile, le 21 juin 2021. Le 12 avril 2022, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressée. Le 26 avril suivant, elles ont fait connaître leur accord explicite à la réadmission de Mme F. Aussi, par un arrêté du 18 mai 2022, dont Mme F demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a décidé de la remettre aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile. 
 2. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle dont Mme F fait état dans sa requête, il y a lieu de faire application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus et d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans cette instance.  
 3. L'arrêté en litige a été signé par Mme D E, chef du pôle régional Dublin, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet du Rhône n° 69-2022-04-05-00004 du 5 avril 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 8 avril suivant, accessible tant au juge qu'aux parties. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué qui vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments déterminants du parcours de Mme F comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et a ainsi permis à l'intéressée d'en discuter utilement. Le moyen tiré du défaut de motivation qui manque en fait pourra également être écarté. 
 5. Il ne ressort ni de la lecture de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle de Mme F dès lors qu'elle fait état de ce que l'intéressée a été identifiée en Espagne le 21 juin 2021 où elle avait déposé une demande d'asile et, d'autre part, de ce que Mme F s'est déclarée célibataire, sans attaches sur le territoire national et être enceinte d'un mois lors de sa présentation au guichet unique avant de remettre le 22 avril 2022 un courrier aux services préfectoraux les informant de la présence de son conjoint, de nationalité guinéenne, en France.  
 6. Si la requérante soutient que l'arrêté contesté ne lui a pas été notifié dans les formes requises dès lors que la préfecture lui a simplement présenté des documents, non traduits, qu'elle n'était pas en mesure de comprendre, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation signée par l'intéressée auprès des services préfectoraux du Rhône le 18 mai 2022, qu'elle comprend et parle la langue française dans laquelle la décision en litige lui a été notifiée. 
 7. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme F a pu exposer sa situation personnelle auprès des services préfectoraux lors du dépôt de sa demande d'asile. L'intéressée, qui se borne à indiquer qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de faire des observations avant l'exécution dudit transfert, n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de présenter des observations ou éléments nouveaux avant que ne soit pris l'arrêté en litige, alors même qu'il est constant qu'elle a déposé, en mains propres, aux services préfectoraux un courrier indiquant un changement dans sa situation maritale. Dès lors, Mme F n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait été adoptée en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti par le droit de l'Union européenne. Ce moyen pourra donc être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Selon les termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 9. Si la requérante soutient qu'elle a été informée de la procédure dans une langue qu'elle ne comprenait pas suffisamment, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation signée par l'intéressée auprès des services préfectoraux du Rhône le 18 mai 2022, qu'elle comprend et parle la langue française dans laquelle les procédures ont été portées à sa connaissance. 
 10. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme F a bénéficié d'un entretien individuel en langue française, le 16 mars 2022, avec un agent des services de la préfecture du Val-de-Marne, dont la requérante n'apporte pas la preuve qu'il ne serait pas un agent qualifié au sens des dispositions précitées, qu'il lui a été remis les brochures mentionnées par le règlement précité et qu'elle a pu faire part aux services préfectoraux de ses observations, comme en atteste le compte-rendu dudit entretien versé au débat par le préfet du Rhône. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 pourront être écartés, dans toutes leurs branches. 
 11. Si la requérante soutient également que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit en l'absence de saisine des autorités espagnoles dans le délai prévu par les dispositions de l'article 23 du règlement Dublin III, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet du Rhône que l'intéressée s'est présentée le 16 mars 2022 au guichet unique de la préfecture pour y solliciter le bénéfice de l'asile et que les autorités espagnoles ont été saisies le 12 avril suivant par le biais de l'application " DubliNet ", soit dans le délai de deux mois prévu par l'article 23 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil.  
 12. Le préfet du Rhône verse également au débat l'accord explicite des autorités espagnoles de réadmettre Mme F, en date du 26 avril 2022. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit pourra être écarté, en toutes ses branches, la date à laquelle l'intéressée a franchi la frontière espagnole étant à cet égard sans influence. 
 13. Mme F soutient qu'aucune analyse particulière d'une situation objective de vulnérabilité n'a été réalisée par les services préfectoraux qui ont ainsi méconnu son droit à la vie privée dès lors qu'elle est enceinte d'un enfant dont la naissance interviendra durant le délai de transfert, que cet enfant à naitre ne pourra voyager avant que les premiers soins postnataux ne soient achevés et que son mari, père de son enfant, est présent sur le territoire national. Toutefois, en se bornant à verser au débat la déclaration " automatique " de revenus pour l'année 2019 de M. G B ainsi qu'un document précisant une date de rendez-vous avec une sage-femme, la requérante ne justifie ni de la réalité du lien l'unissant à M. G B ni davantage de ce que son état de grossesse empêcherait sa remise aux autorités responsables de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle pourra être écarté. 
 14. Si Mme F soutient que le préfet du Rhône aurait méconnu le principe général de confiance légitime dès lors que la préfecture du Val-de-Marne a voulu décrédibilisé son recours en transférant volontairement son dossier auprès de la préfecture du Rhône alors qu'elle était enceinte et que son conjoint se trouvait dans le Val-de-Marne, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme F doit être rejetée en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte, de suspension et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 A. Calmès 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,