TA67 · 4ème Chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 22 juin 2022, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler les délibérations des 3 août et 7 décembre 2021 du conseil municipal de la commune d'Arzviller portant sur le cautionnement d'un emprunt et la prise de participation dans la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Restaurant Altenburger. 
 Il soutient que :  
 - les délibérations attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que d'une part, il n'est pas en mesure de contrôler que le montant de l'annuité du prêt cautionné n'excède pas 10 % de la capacité à garantir et d'autre part, que par leur cautionnement conjoint, les communes de Guntzviller et Arzviller excèdent la quotité maximale de 50% susceptible d'être garantie par plusieurs collectivités sur un même emprunt ; 
 - sept des quinze membres du conseil municipal de la commune d'Arzviller, qui ont participé au vote des délibérations attaquées et sont signataires des statuts de la SCIC Restaurant Altenburger, peuvent être qualifiés de conseillers intéressés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, la commune d'Arzviller conclut au rejet du déféré. 
 Elle soutient que les délibérations attaquées ont été retirées par une délibération du  
 26 août 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de la Moselle indique se désister de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A B, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Le désistement du déféré du préfet de la Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Moselle. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle et à la commune d'Arzviller. Copie en sera adressée à la ministre chargée des collectivités territoriales.  
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
   
 L. B 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,