TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet et le 23 août 2022, M. D C, représenté par Me Delphine Barthélemy-Maxwell, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'ampleur du préjudice qu'il a subi suite à l'accident de service dont il a été victime le 10 juin 2021 au centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux. Il demande en outre que l'expert puisse s'adjoindre tout sapiteur de son choix et qu'il soit solidairement mis à la charge du centre hospitalier Charles Perrens et de son assureur, Groupama Centre-Atlantique, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'expertise sollicitée est utile car il envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de cet accident de service.  
 Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, indique au tribunal qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert sollicitée par M. C, qu'elle chiffrera sa créance à réception du rapport d'expertise et demande que ses droits soient réservés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux, représenté par Me Jean-Pierre Hounieu, conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demande au juge des référés de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves concernant la recevabilité des actions susceptibles d'être engagées à son encontre et sa responsabilité éventuelle. Il demande en outre que l'expert adresse un pré-rapport aux parties, que les frais de l'expertise soient avancés par M. C, qu'il soit mis à la charge de M. C la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et que les dépens soient réservés. 
 Il fait valoir que l'ensemble des avis médicaux intervenus postérieurement ont tous confirmé l'absence de lésion sur le poignet droit, exclusivement concerné par l'accident du 10 juin 2021. 
 La requête a été communiquée à Groupama Centre-Atlantique et à Almerys qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. " ;  
 2. M. D C, ouvrier principal de 1ère classe exerçant en tant qu'électricien au sein du centre hospitalier Charles Perrens, a été victime le 10 juin 2021 d'un accident de travail ayant entraîné un traumatisme du poignet de la main droite avec œdème et impotence. Cet accident du travail a été reconnu imputable au service par décision du centre hospitalier Charles Perrens du 16 juin 2021. M. C a été examiné le 23 décembre 2021 à la demande de l'assureur du centre hospitalier Charles Perrens par le docteur B, médecin expert agréé, qui a conclu que l'état de santé de M. C était consolidé au 6 septembre 2021 et qu'aucun soin post-consolidation ou arrêt de travail ne saurait être retenus au-delà de cette date. Le 21 avril 2022, la commission départementale de réforme a rendu l'avis selon lequel l'état de santé de Monsieur C ne serait pas consolidé. Cependant par décision du 23 mai 2022, le centre hospitalier Charles Perrens a pris une décision conforme à l'expertise du docteur B par laquelle il a déclaré l'état de santé de M. C consolidé au 6 septembre 2021, sans séquelle, le plaçant ainsi en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 11 juin au 6 septembre 2021, et par suite, en congé de maladie ordinaire à compter du 7 septembre suivant et le mettant en demeure de reprendre ses fonctions à compter du 6 juin 2022. Par ailleurs, le médecin du travail a estimé le 2 juin 2022 que M. C était apte à reprendre le travail avec aménagements, lesquels consistent en une restriction quant aux manutentions manuelles de charges lourdes excédant 10 kilos pendant une période de six mois. Par un courrier du 14 juin 2022, Monsieur C a saisi le centre hospitalier Charles Perrens d'un recours gracieux dirigé contre sa décision du 23 mai 2022, rejeté le 27 juin 2022. Le requérant, qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de son accident de service, demande au juge des référés de prescrire à cette fin, une expertise judiciaire.  
 3. Le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.  
 4. Par suite, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par M. C, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1err de la présente ordonnance.  
 Sur l'établissement d'un pré-rapport :  
 5. S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions du centre hospitalier Charles Perrens tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent être accueillies. 
 Sur la désignation d'un sapiteur :  
 6. M. C demande que la mission de l'expert soit complétée par la possibilité de s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après avoir avisé les conseils des parties. Il résulte cependant des dispositions de l'article       R. 621-2 du code de justice administrative que la désignation d'un sapiteur est subordonnée à l'autorisation préalable du président du tribunal administratif et cette décision est insusceptible de recours. Il suit de là que les conclusions de M. C tendant à ce que l'expert puisse s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix ne peuvent être accueillies. 
 Sur les dépens : 
 7. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des dépens par la présidente du Tribunal, dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions présentées par le centre hospitalier de Charles Perrens tendant à ce que le Tribunal condamne M. C à avancer les frais d'expertise ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. En l'absence de partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C et par le centre hospitalier Charles Perrens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur E A, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D C ; convoquer et entendre les parties ainsi que tout sachant ; procéder à l'étude de l'entier dossier médical de M. C et à son examen clinique ; 
 2°) de décrire l'état de santé de M. C avant le 10 juin 2021, date à laquelle il a été victime d'un accident de service, en précisant, le cas échéant les pathologies dont il était atteint ou les traitements dont il faisait l'objet ;  
 3°) de décrire l'état de santé actuel de M. C et notamment ses lésions, affections et troubles, en lien avec l'accident de service survenu le 10 juin 2021 en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec une pathologie antérieure dont il serait atteint ; préciser notamment si les lésions du coude droit de M. C sont en relations avec l'accident de service ; 
 4°) d'indiquer à quelle date l'état de santé de M. C peut être considéré comme consolidé et dans cette hypothèse, fixer le cas échéant le taux du déficit fonctionnel permanent ; dans la négative, indiquer si l'état de santé de l'intéressé est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation et préciser le délai à l'issue duquel il pourra être procédé à un nouvel examen ; préciser si, dès à présent, un déficit fonctionnel permanent imputable au service est prévisible et en évaluer l'importance ;  
 5°) de dire si l'état de M. C lié à l'accident de service survenu le 10 juin 2021 a entraîné une incapacité totale ou partielle d'exercer son activité professionnelle et/ou un déficit fonctionnel temporaire partiel ou total résultant de troubles physiques, psychologiques, et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 6°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et permanents subis par M. C tels que les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, les dépenses de santé, l'assistance à tierce personne, l'incidence professionnelle (), et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à l'accident de service, de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ou qui relèverait d'un état antérieur ou postérieur ;  
 7°) de déterminer si l'état de M. C lui permet de reprendre son poste à temps plein ou s'il doit bénéficier d'un congé ou d'une reprise à mi-temps thérapeutique ; dire, le cas échéant, si l'état de M. C nécessite un poste aménagé et décrire ces aménagements ; 
 8°) d'une manière générale, donner au tribunal tout renseignement utile à la détermination, au vu de l'état de santé actuel présenté par le requérant, de l'entier préjudice qu'il subit. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. C, Almerys, le centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux, Groupama Centre-Atlantique et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Almerys, au centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux, à Groupama Centre-Atlantique, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et au docteur E A, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 9 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   La greffière,