TA78 · 2ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 du préfet de l'Essonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Des pièces, enregistrées le 29 septembre 2022, ont été communiquées par le préfet de l'Essonne. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2022 par une ordonnance du 8 novembre 2022. 
 Le préfet de l'Essonne a produit des pièces le 9 février 2023, qui n'ont pas été communiquées. 
 Vu la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 8 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Geismar, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant roumain né le 1er novembre 1986, a déclaré être entré en France en août 2017 et y séjourner depuis. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny à huit mois d'emprisonnement. Par un arrêté du 9 mai 2022, notifié le 20 mai suivant, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de circulation sur le territoire pendant trois ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Etant précisé qu'aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête introductive déposée par M. B ne comportait l'exposé d'aucun moyen de droit au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mai 2022. Le requérant n'a produit aucun mémoire complémentaire et, bien qu'il ait été régulièrement convoqué à l'audience publique du 10 février 2023, il n'y était ni présent ni représenté. Dès lors, la requête, qui est irrecevable, ne peut qu'être rejetée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées comme irrecevables.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Geismar 
 Le président, 
 Signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.