TA30 · Reconduites à la frontière — 8 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022 M. C A, représenté par Me Lorion, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n°84/2022/129 du 25 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi. 
 Il soutient que : 
 -  il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la préfète n'a pas suffisamment motivé ses décisions et n'a pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ;  
 - la préfète a entaché ses décisions d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la préfète a méconnu les principes des droits de la défense ;  
 - la préfète méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - la préfète méconnaît les articles 3 et 8 de la CEDH.  
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2023 la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 février 2023 :  
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Lorion, pour M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission du requérant à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 2. M. C A, ressortissant gambien, né le 15 décembre 1996 à Fahaba Banta (Gambie) a présenté le 19 février 2020 une demande d'asile qui a été rejetée le 27 septembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont la décision a été confirmée le 6 juillet 2021 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Une demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 7 septembre 2021, dont la décision a été confirmée le 4 octobre 2022. Il demande l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé sa demande d'admission au séjour en qualité de réfugié a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.  
 3. Par un arrêté du 1er septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de Vaucluse a accordé à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer les actes attaqués. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 4. L'arrêté du 25 novembre 2022 comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de M. A au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, s'agissant notamment de la vie privée et familiale et de l'absence de risques en cas de retour en Gambie. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier ou de l'examen de l'arrêté contesté que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation du requérant. 
 5. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 6. Lorsqu'un étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, il ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un tel titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et le cas échéant la Cour nationale du droit d'asile, de faire valoir toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne leurs décisions, n'impose pas à l'autorité préfectorale de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui fait suite au refus de titre de séjour au titre de l'asile. En l'espèce, le requérant, qui n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile,  n'établit pas qu'à la suite de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de celle de la Cour nationale du droit d'asile, il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'il n'aurait pas été en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement, notamment en ce qui concerne sa vie privée et familiale ou le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;()./    Ainsi qu'il a été dit au point 2, le recours contre la décision de l'OFPRA rejetant la demande d'asile du requérant a été rejeté par une décision de la CNDA du 4 octobre 2022. Le requérant n'ayant plus droit au maintien sur le territoire français à compter de cette dernière date, la décision d'éloignement n'est pas entachée d'une erreur de droit.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Le requérant en sa qualité de demandeur d'asile débouté n'a pas vocation à se maintenir sur le territoire français et il ne justifie ni de sa situation au regard de sa vie privée et familiale ni d'une impossibilité de reconstitution de sa vie privée et familiale en Gambie. Le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale doit dès lors être écarté. Doit également être écarté le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation commise à son encontre par la préfète de Vaucluse.  
 9. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. En l'espèce il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait père d'un enfant vivant en France. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 précité ne peut être qu'écarté.  
 10. Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". M. A fait valoir qu'il est actuellement hospitalisé à l'Hôpital de Montfavet et que son état de santé nécessite qu'il reste en France pour se faire soigner. Il n'a toutefois pas présenté de demande de titre en ce sens, et ne produit aucun document médical laissant croire que son état de santé lui permet de bénéficier de la protection prévue par le 9°. La préfète de Vaucluse ne disposait d'aucun élément d'information permettant d'établir que M. A présente un état de santé susceptible de relever des dispositions précitées, et le moyen tiré de la violation des dispositions du 9° ne peut être qu'écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le requérant, dont les déclarations n'ont pas été jugées convaincantes par l'OFPRA puis la CNDA s'agissant des risques invoqués en cas de retour en Gambie, n'apporte devant le tribunal aucun élément nouveau de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme contraire à ces stipulations.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2022 ne peut être que rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la préfète de Vaucluse et à Me Lorion.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B   
    La greffière, 
   M-E. KREMER   
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.