TA69 · JU 9ème chambre — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022et régularisée le 30 mai suivant, M. B C, représenté par Me Bouthors, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay pour justifier des diligences qu'il effectue pour préparer son départ ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche : 
 - de réexaminer sa situation,  
 - de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en raison de son implication dans le parti politique du Mouvement National Uni, il risque de subir des persécutions ou des atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine où il ne pourra bénéficier de la protection des autorités. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, né le 9 juin 1990, de nationalité géorgienne, déclare être entré en France le 9 décembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 22 mars 2022. Par un arrêté du 9 mai 2022, dont M. C demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de l'Ardèche l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie d'Annonay pour justifier des diligences qu'il effectue pour préparer son départ. 
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les autres conclusions :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. La décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, elle fait état du déroulement de la demande d'asile présentée par le requérant, indiquant que cette demande a été rejetée par l'OFPRA le 22 mars 2022 et précise que l'intéressé ne justifie pas de l'intensité de ses liens personnels et familiaux avec la France notamment au regard de leur ancienneté et de leur stabilité. Par suite, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement qui a permis à M. C d'en discuter utilement. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, pourra donc être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 5. M. C fait état de ce qu'il dispose d'attaches familiales sur le territoire national où résident ses deux frères, l'un disposant d'une carte de résident valide jusqu'en 2031 en qualité de réfugié, et l'autre ayant acquis la nationalité française ainsi qu'il en justifie en versant au débat la carte de résident de l'un et le décret de naturalisation du 3 mars 2022 de l'autre. Toutefois le requérant n'est arrivé en France que très récemment, à l'âge de 31 ans, et a passé l'essentiel de son existence en Géorgie où il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales. Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut de la présence de deux de ses frères en France, dont il a au demeurant vécu séparé jusqu'alors, ceux-ci sont majeurs et ont ainsi vocation à créer leur propre cellule familiale sur le territoire national. Enfin, rien ne fait obstacle à ce que M. C poursuive sa vie privée et familiale dans son pays d'origine où il ne sera pas isolé, sa mère et sa sœur faisant également l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen pourra donc être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. ". 
 7. M. C qui indique avoir fui son pays d'origine en raison de son implication dans le parti politique du Mouvement National Uni (MNU) et du fait de la captation vidéo d'images des violences entre les nationalistes et les membres de la communauté LGBT lors d'une manifestation pro-LGBT, fait état de ce que la police s'est présentée à son domicile pour l'arrêter en proférant des menaces à l'encontre de sa mère et de sa sœur et soutient ainsi qu'il encourrait des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie, sans pouvoir se prévaloir de la protection des autorités. Cependant, alors que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile, M. C se borne à faire état, au soutien de ses allégations, des articles de presse des 30 août, 16 juillet, 24 septembre et 7 décembre 2021, faisant état, d'une part, de la répression que subit la communauté LGBT en Géorgie, d'autre part, du soutien des forces de l'ordre aux mouvances d'extrême droite, et enfin, de la répression que subissent les journalistes dénonçant les violences lors des manifestions. Toutefois, par ces seules pièces, l'intéressé ne justifie pas de la réalité et de l'actualité des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne pourra qu'être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Ardèche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. A 
 La greffière, 
 A. Calmès 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,