TA06 · 5ème Chambre — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme A C, épouse B, représentée par Me Hmad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen attentif de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 7 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2024.  
 Un mémoire présenté par la requérante a été enregistré le 19 août 2024, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ; 
 - et les observations de Me Hajer Hmad, substituant Me Hanan Hajer, représentant Mme C, épouse B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 2 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme C, épouse B, ressortissante nigériane née le 18 août 1981. Par la présente requête, Mme C, épouse B, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022. 
   Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 423-1 à L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les motifs sur lesquels le préfet s'est fondé pour rejeter sa demande de titre de séjour, à savoir, l'absence d'entrée régulière sur le territoire français et l'absence de justificatifs probants de six mois de vie commune et effective sur le territoire français à la date du dépôt de la demande. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, si la requérante se prévaut d'être entrée régulièrement sur le territoire français au motif qu'elle était titulaire d'un titre de séjour italien, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'établit pas la date de son entrée sur le territoire français alors que son titre de séjour italien valable jusqu'en octobre 2020 était expiré à la date de sa demande de délivrance de titre déposée le 11 mai 2021. Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'existence de l'erreur de fait qu'elle allègue quant à l'absence de vie de commune et effective de six mois sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré d'erreurs de fait doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Si la requérante se prévaut d'être mariée depuis le 22 septembre 2020 avec un ressortissant français, elle ne l'établit pas. Par ailleurs, la circonstance, au demeurant non établie, qu'elle a élevé les enfants de son époux issus d'une première union, est insuffisante pour justifier que la requérante a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par suite, Mme C, épouse B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation formulées par la requérante doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C, épouse B, est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, épouse B, et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère,  
 assistés de Mme Bianchi, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F.PASCALLa greffière, 
 signé 
 L. BIANCHI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier