TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. B A demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative une expertise aux fins de constater la vétusté des locaux de la maison d'arrêt d'Amiens, et leur manque d'entretien et de mise en conformité.  
 Il soutient que : 
 - il souhaite voir constatées les atteintes à la dignité que caractérisent la vétusté des lieux, le manque d'entretien et l'absence de travaux de mise en conformité à même de garantir le traitement respectueux de toute personne détenue ; 
 - il est placé à l'isolement depuis son arrivée le 7 octobre 2022 à la maison d'arrêt d'Amiens ;  
 - ses conditions se sont subitement dégradées du fait de cette nouvelle affectation ;  
 - que sa cellule B03 rez-de-chaussée au sein du quartier d'isolement ne comporte pas " de robinet ni d'arrivée d'eau chaude (distribution) ", ni de douche ; qu'elle ne comporte pas de système d'aération ; que l'installation électrique est vétuste et ne comporte qu'une seule prise secteur ; qu'il n'y a pas de four.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'expertise sollicitée ne présente aucune utilité dès lors que l'administration pénitentiaire est en mesure d'apporter les informations nécessaires à l'évaluation de ses conditions de détention. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. L'article R. 531-1 du code de justice administrative prévoit que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". Il appartient au juge des référés saisi d'une demande de constat d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier. 
  2. M. A, incarcéré à la maison d'arrêt d'Amiens depuis le 7 octobre 2022 a saisi le juge des référés de conclusions tendant à la désignation d'un expert afin que celui-ci procède à un constat de ses conditions de détention au sein du quartier d'isolement de la maison d'arrêt, en particulier en ce qui concerne la vétusté de sa cellule et l'absence d'équipements suffisants au sein de cette cellule. 
  3. A l'appui de son mémoire en défense, le ministre de la justice produit quatre photographies de la cellule de M. A, qui permettent d'apprécier de manière suffisante l'état général de cette cellule ainsi que les équipements dont elle dispose, notamment une fenêtre avec barreaux permettant l'aération, et un lavabo, et divers éléments de mobilier. Il produit également un compte-rendu d'incident impliquant le requérant assorti de plusieurs photographies de la porte et de l'intérieur de la cellule du requérant, qui permettent également d'apprécier l'état général de la cellule, et celui de la porte dont le bas a été dégradé par l'intéressé. Le ministre précise également la superficie de la cellule du requérant, qui fait 9,80 m² et son exposition. Il détaille son équipement à savoir une table, un tabouret, une étagère, un lit, un réfrigérateur, une plaque chauffante, une cabine téléphonique et une télévision. Le ministre précise que si la cellule de M. A ne comporte pas de douche, il existe des douches dans les espaces communs et produit une photographie d'une douche permettant d'attester de son état général dégradé. Le mémoire en défense présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice comporte en outre des précisions, non contestées, portant sur la situation personnelle du requérant, qui a occupé une seule cellule depuis son arrivée dans l'établissement, et sur les modalités pratiques de déroulement d'activités en petit groupe, y compris au sein du quartier d'isolement, au sein d'une salle de lecture dont il produit la photographie. Compte tenu des éléments produits en défense par le ministre et alors que le requérant, dont la requête introductive se borne à invoquer l'état général vétuste de sa cellule, ne détaille pas les éléments complémentaires qu'il souhaiterait voir constatés, la requête de M. A ne présente pas le caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Amiens, le 18 janvier 2023.  
 La juge des référés, 
 Signé : 
 Clémence Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.