TA33 · JU-6 semaines — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 juillet et 5 août 2022, Mme A, représentée par Me Debril, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 1er juillet 2022 par lesquelles la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile et de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) à titre subsidiaire, de rétablir l'effet suspensif du recours exercé devant la Cour nationale du droit d'asile jusqu'à ce que la Cour ait statué et enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'ensemble des décisions :  
 - les décisions sont entachées d'incompétence, faute pour le signataire de justifier de sa délégation de signature ; 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la préfète de la Gironde ne pouvait prendre à son encontre une mesure d'éloignement dès lors qu'elle était titulaire d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 3 août 2022 ;  
 - l'exécution de la mesure d'éloignement sera suspendue jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait rendu sa décision ; 
 Sur la décision fixant un pays de renvoi : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. F E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus à l'audience publique :  
 - le rapport de M. E ;  
 - et les observations de Me Debril, représentant Mme A, qui reprend et précise les termes de ses écritures.  
 La préfète de la Gironde n'étant ni présente ni représentée, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, née le 1er octobre 1992, de nationalité nigériane, est entrée en France le 4 juillet 2018 selon ses déclarations. Elle a présenté une première demande d'asile le 12 juillet 2018, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 26 novembre 2018. Mme A a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement en date du 17 décembre 2020. Elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 4 février 2022, demande rejetée comme irrecevable par décision de l'OFPRA du 20 juin 2022. Par arrêté du                            1er juillet 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile et de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de   
 Mme A, de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 4. Mme D B, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué, bénéficiait, par arrêté de la préfète du 21 juin 2022, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs n° 33-2022-104 de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer " toutes décisions () relevant de l'autorité préfectorale pris[es] en application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 6. La décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique que la première demande d'asile présentée par Mme A a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 novembre 2018, que la requérante a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 17 décembre 2020, et que sa demande de réexamen a été rejetée par décision de l'OFPRA du 20 juin 2022. La décision précise par ailleurs les conditions d'entrée et de séjour en France de Mme A, la circonstance que son droit au maintien sur le territoire français a pris fin dès notification de la décision de l'OFPRA rejetant sa demande de réexamen, et examine les principaux éléments objectifs et concrets caractérisant la vie privée et familiale de l'intéressée avant d'en déduire que celle-ci n'entre dans aucun cas de délivrance d'un titre de séjour de plein droit et qu'aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'elle fasse l'objet d'une mesure d'éloignement.  Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement cette dernière en mesure de comprendre et de discuter les motifs de cette décision, qui est ainsi suffisamment motivée pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne saurait être reproché à la préfète de n'avoir pas pris en considération les craintes de persécutions dont a fait état la requérante, alors qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qui n'avait pas à reprendre le détail de son récit, que cette autorité, qui a eu accès à l'entier dossier de demande d'asile, a considéré, après examen de l'ensemble de sa situation, que Mme A n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, les articles 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissent à toute personne dont les droits et libertés ont été violés le droit à un recours effectif devant une instance nationale ou un tribunal indépendant et impartial. 
 9. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque le demandeur : b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; () ". Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du rejet de sa demande d'asile par décision de l'OFPRA en date du 26 novembre 2018, la demande de réexamen présentée par la requérante le 4 février 2022 a été rejetée comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours exercé par Mme A devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de cette décision ne présente pas de caractère suspensif. Son droit de se maintenir en France a donc pris légalement fin à la date à laquelle la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a été notifiée, soit le 23 juin 2022. En outre, dans le cadre de la présente requête et conformément aux dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A a présenté des conclusions tendant à obtenir du tribunal la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement édictée à son encontre jusqu'à la date de lecture ou de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'édiction de cette décision, sans attendre l'issue de son recours devant cette Cour la priverait de son droit à un recours effectif tel que garanti par les stipulations des articles 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de la Gironde, qui n'y était nullement tenue, ait entendu examiner la possibilité de l'admettre exceptionnellement au séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle remplirait les conditions prévues par cet article est inopérant et doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, Mme A se prévaut des risques encourus en cas de retour au Nigéria. Toutefois, Mme A, dont la durée de présence régulière en France n'était provisoirement justifiée que par l'instruction de sa demande d'asile, ne produit aucun élément permettant d'établir l'effectivité et la stabilité de ses liens au sein de la société française. Par ailleurs, les différentes attestations produites ne suffisent pas à établir la réalité des risques encourus. Elle ne justifie pas être isolée dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la préfète n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle de la requérante en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de cette décision en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde doit être écarté. 
 14. En second lieu, et ainsi qu'il a été dit au point 10, le droit au séjour de Mme A a pris fin le 23 juin 2022, date de la notification de la décision de l'OFPRA du 20 juin 2022. Par suite, et alors même que Mme A bénéficiait d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 3 août 2022, la préfète de la Gironde n'a pas commis d'erreur de droit en édictant la mesure d'éloignement contestée.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de cette décision en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde doit être écarté. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Mme A soutient être exposée dans son pays à des risques de persécutions du fait de personnes privées et des autorités nigérianes en cas de retour dans son pays en raison de ses opinions politiques. Toutefois, l'intéressée, dont la demande d'asile a au demeurant été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA, ne produit aucun élément nouveau au soutien de ses allégations et n'établit ainsi pas qu'elle serait exposée à un risque de traitement inhumain ou dégradant au Nigéria. Par suite, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en désignant le Nigéria comme pays de destination. Pour les mêmes motifs, cette autorité n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 19. En premier lieu, la décision par laquelle la préfète de la Gironde a fait interdiction à Mme A de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans mentionne le L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, elle indique les conditions d'entrée et de séjour en France de Mme A et précise, qu'elle a été prise notamment, compte tenu du fait qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'elle ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 20. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A, présente sur le territoire français depuis 2018 selon ses déclarations, ne justifie d'aucun lien particulier avec la France exceptée sa participation à des ateliers organisés par une association. Par suite, et alors même qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public, la préfète de la Gironde n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant à son encontre une interdiction de retour de deux ans. 
 21. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de ce qui a été dit précédemment, que la préfète de la Gironde aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences susceptibles de résulter, pour la requérante, de la décision attaquée. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 de la préfète de la Gironde doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 23. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 24. En l'état du dossier, Mme A ne présente pas d'éléments de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen du recours qu'elle a formé devant la Cour nationale du droit d'asile. Ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Debril et à la préfète de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
   J-C E       La greffière, 
 S. CASTAIN        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,