TA13 · 1ère Chambre — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022, M. A B, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Prezioso, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loidu 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'édiction d'une mesure défavorable ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été informé, en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de son droit de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement que la " vie privée et familiale " ; 
 - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 6-1 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - il méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 août 2022. 
 Un mémoire présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône a été enregistré le 6 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Par une décision du 24 juin 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 29 août 1965, est entré en France le 30 décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires autrichiennes. En raison de l'état de santé de sa fille, M. B s'est vu remettre, le 1er février 2021, une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois qui a été renouvelée une fois. Cette dernière autorisation était valable jusqu'au 25 janvier 2022. M. B a sollicité, le 28 décembre 2021, la délivrance d'un certificat de résidence en se prévalant de sa qualité de parent d'enfant malade. Par un arrêté du 4 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 juin 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Ainsi, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur la légalité de l'arrêté 4 avril 2022: 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 4 avril 2022 vise notamment les stipulations de l'accord franco-algérien, celles de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il expose les faits relatifs aux conditions d'entrée et de séjour du requérant sur le territoire français, vise l'avis émis le 22 février 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et indique que l'état de santé de sa fille ne nécessite pas son maintien en France dès lors que celle-ci peut bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Le préfet, qui n'était pas tenu de faire état de manière détaillée de l'ensemble des circonstances caractérisant la situation de l'intéressé, analyse par ailleurs les attaches familiales que M. B a conservées en Algérie et constate que le requérant n'entre pas dans le champ d'une des protections contre l'éloignement prévues par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 7. En l'espèce, M. B a sollicité le 28 décembre 2021 la délivrance d'un certificat de résidence en se prévalant de sa qualité de parent d'enfant malade. A l'occasion de la constitution et du dépôt de cette demande, il a pu présenter toutes observations qu'il jugeait utiles. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant l'édiction de l'arrêté en litige portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret () ". 
 9. M. B, qui n'a pas présenté de demande d'asile et n'entre pas ainsi dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas été informé par les services de la préfecture, en méconnaissance de ces dispositions, de la possibilité qui lui était offerte de présenter une demande d'admission au séjour sur un autre fondement que celui de la vie privée et familiale. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () / 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 11. Ces stipulations ne prévoient la délivrance d'un certificat de résidence qu'à l'étranger lui-même malade et non à l'accompagnant ou aux parents d'un enfant malade. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que la décision de refus de séjour contestée aurait été prise en méconnaissance de cet article. Toutefois, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, si elles régissent de manière complète la situation des ressortissants algériens, n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un demandeur qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 12. Pour refuser de délivrer à M. B le certificat de résidence sollicité, le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé, au vu de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 22 février 2022, que si l'état de santé de la fille du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, et vers lequel elle peut voyager sans risque médical, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. En se bornant à soutenir en des termes généraux que son enfant nécessite des soins pour une durée indéterminée qui ne sont pas accessibles en Algérie et à se prévaloir de la situation sanitaire dans son pays d'origine, M. B ne remet pas en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la disponibilité effective en Algérie du traitement nécessaire à sa fille, et n'établit pas que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 14. M. B soutient qu'il réside en France depuis trois ans, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, que sa fille est scolarisée et vient de se voir attribuer le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Toutefois, comme indiqué précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de la fille de l'intéressé nécessite son maintien sur le territoire français. Par ailleurs, M. B ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Enfin, M. B ne se prévaut d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'il reconstitue sa cellule familiale hors de France et notamment en Algérie, pays dans lequel résident ses deux autres enfants, comme le fait valoir le préfet en défense, sans être contredit. Dans ces conditions, et eu égard notamment à la faible durée du séjour en France de l'intéressé, l'arrêté contesté, qui n'est pas entaché d'une erreur de fait, n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 6-1 5° de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas, non plus, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Felmy, première conseillère,  
 - Mme Gaspard-Truc, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. HamelineL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. Felmy 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,