TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M. C A, représenté par                Me Gimenez-Bros, demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au centre hospitalier universitaire de l'hôpital de la Timone, le 18 novembre 2018. 
 Il soutient que :  
 - trois mois après sa prise en charge, il a été hospitalisé en urgence pour un saignement au niveau d'une désunion de son abord scarpa droit ;  
 - en avril 2018 il sera de nouveau hospitalisé pour une amputation transfémorale droite ; 
 -  suite à ces opérations, son état de santé s'est dégradé, ce qui a nécessité la mise en œuvre d'une amputation ostibiale et d'une amputation transfémorale gauche ; 
 - le service de chirurgie vasculaire de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille 
 (l'AP-HM)  a mis en évidence, dans ses comptes rendus d'hospitalisation, en date du 16 mai 2018, une infection de sa prothèse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, l'assistance publique - hôpitaux de Marseille, représentée par Me Carlini, demande au juge des référés  
 1°) de faire acte qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves quant à sa responsabilité ; 
 2°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; 
 3°) de mettre à la charge de M. A les frais d'expertise ; 
 4°) de rejeter toutes autres demandes ; 
 5°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée sous toutes réserves de leurs droits. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du     9 mars 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2.Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. A porte sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, à la Timone, lors d'un faux anévrisme douloureux au niveau fémoral droit associé à une ischémie du membre inférieur gauche, le 12 novembre 2017. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de l'AP-HM tendant à ce que l'expert produise un pré-rapport ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise : 
 4.Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par l'AP-HM, relatives aux dépens, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur D E, exerçant à l'Hôpital St Joseph, service de chirurgie vasculaire, 26 boulevard de Louvain à Marseille (13008), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante :  
 1°) convoquer les parties et se faire communiquer l'entier dossier médical de M. A et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) procéder à l'examen médical de M. A, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à son admission au centre hospitalier universitaire de la Timone à compter du 12 novembre 2017, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ;  
 3°) rechercher si M. A a bénéficié d'une information suffisante, si les soins prodigués ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 4°) dans l'affirmative, dire si l'état de santé de M. A est la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie initiale ou s'il s'agit d'un accident médical, d'une affection iatrogène, d'une infection nosocomiale, d'un aléa thérapeutique, préciser en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l'évolution prévisible de la pathologie initiale ;  
 5°) dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances avant, pendant ou après le geste chirurgical, les soins pratiqués : préciser si les lésions, séquelles et dommages présentées par M. A sont en lien direct et certain avec les faits reprochés et relèvent ou non de l'aléa thérapeutique, préciser le lien de causalité entre les manquements constatés et les lésions , séquelles et dommages et à défaut du lien direct , préciser et quantifier la perte de chance pour M. A résultant desdits manquements ; 
 6°) dans l'hypothèse où des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis, rechercher et dire s'il y a une défaillance du matériel utilisé et donner tout élément d'appréciation permettant au tribunal de déterminer à qui cette défaillance est imputable et l'éventuelle origine nosocomiale de l'infection ; préciser si les installations et le mode de stérilisation appliqué étaient conformes à la réglementation et aux recommandations en vigueur au jour de l'intervention, et plus généralement si les normes  d'hygiène et d'asepsie ont été respectées, préciser notamment la date à laquelle ont été constatées les premiers signes d'infection, celle à laquelle le diagnostic d'infection a été posé et celle à laquelle a été mise en œuvre la médication, préciser le cas échéant le ou les germes identifiées dans l'éventualité où ils sont identifiables ; 
 7°) rechercher et dire si la partie à soigner présentait une anomalie rendant l'atteinte inévitable ; préciser si M. A présentait un état antérieur, ayant pu entrainer une aggravation et dans l'affirmative dans quelles proportions ; 
 8°) dire si l'acte chirurgicale et/ ou les soins pratiqués étaient indispensables, nécessaires ou de simple confort ; 
 9°) indiquer les soins et interventions, leur évolution et les traitements appliqués, préciser si ces lésions sont bien en relation direct et certaine avec l'acte chirurgical pratiqué ; 
 10°) fixer la durée de l'ITT et de l'ITP en précisant la part exclusive de l'éventuelle infection nosocomiale et/ ou de l'erreur médicale, imprudences ou manques de précautions nécessaires ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 12°) fixer la date de consolidation des blessures en précisant si possible le retard de consolidation liées à une éventuelle infection nosocomiale et/ ou l'erreur médicale, imprudences ou manques de précautions nécessaires ; 
 13°) fixer le taux de déficit fonctionnel imputable à l'intervention résultant de l'atteinte permanente au moment de la consolidation en précisant la part exclusive qui a pu prendre l'éventuelle infection nosocomiale et / ou erreur médicale ; préciser le taux de déficit fonctionnel actuel résultant de l'accident thérapeutique et d'une éventuel état antérieur ; 
 14°) se prononcer sur la nécessité d'être assisté d'une tierce personne, dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne doit être ou non spécialisée, ses attributions exactes, la durée de son intervention et si un aménagement du logement est nécessaire ; donner à cette égard toute précision utile ; 
 15°) dire si le patient peut poursuivre son activité professionnelle ou si d'éventuelles aménagements sont nécessaires ; 
 16°) décrire tous les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutique, d'appareillage, de transports, postérieurs aux soins litigieux et directement imputables à sa prise en charge survenu le 18 novembre 2017 ; préciser leur fréquence et leur surcoût ; 
 17 °) donner au Tribunal tous éléments de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis, notamment le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le pretium doloris, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, le préjudice économique et professionnel résultant de sa prise en charge du 12 novembre 2017 sur une échelle de 1 à 7 ; 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions du l'assistance Publique des Hôpitaux de Marseille est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à l'assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM), à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône et à l'expert, le docteur E. 
 Fait à Marseille, le 20 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière.