TA34 · Président BESLE — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. F D, représenté par Me Guy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours contre un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 180,89 euros pour la période du 1er février 2021 au 30 septembre 2021, et d'un indu de prime d'activité d'un montant de 271,02 euros, et a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse ;  
 2°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours contre un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 180,89 euros pour la période du 1er février 2021 au 30 septembre 2021, et d'un indu de prime d'activité d'un montant de 271,02 euros, et a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse ;  
 3°) de le décharger de son obligation de payer les sommes de 4 180,89 euros au titre d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2021 au 30 septembre 2021, et de 271,02 euros au titre de la prime d'activité et, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise totale de cette dette.  
 4°) d'enjoindre au département de l'Hérault de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.  
 5°) de condamner, ou enjoindre sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, le département de l'Hérault à rembourser les sommes prélevées à tort et/ou non versées à tort, ces sommes devront être assorties des intérêts de retard au taux légal et de l'anatocisme si plus A année était due, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil.  
 6°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions sont entachées d'un vice d'incompétence ;  
 - les décisions sont entachées d'un vice de forme tiré d'un défaut de motivation ;  
 - les décisions ne sont pas fondées dès lors qu'il n'a pas commis de fausses déclarations ;  
 - il ne vivait pas en concubinage ; 
 - il se trouve dans une situation précaire ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le département de l'Hérault conclut à sa mise hors de cause pour l'indu de prime d'activité et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête de M. D ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête de M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a bénéficié A ouverture de droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité dans le département de l'Hérault. Par une décision du 19 octobre 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié des indus, d'un montant total de 4 451,88 euros, constitués au titre de la période du 1er février 2021 au 30 septembre 2021, dont 271,02 euros de prime d'activité et 4 180,89 euros de revenu de solidarité active. Par un courrier du 9 novembre 2021, M. D formé un recours contre ces indus qui a été rejeté, explicitement par le président du conseil départemental de l'Hérault par une décision du 17 mai 2022 qui s'est substituée à la décision implicite née antérieurement, et implicitement par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.  
 Sur les indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité :   
 En ce qui concerne la régularité des décisions :  
 S'agissant de la décision du 17 mai 2022 rejetant le recours contre l'indu de revenu de solidarité active : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 15 avril 2022, le président du conseil départemental de l'Hérault a donné délégation de signature à Mme C G, directrice adjointe en charge notamment des solidarités et de l'insertion, pour signer tous documents relevant de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision 17 mai 2022 manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. Il résulte de l'instruction que la décision du 17 mai 2022 est motivée en fait et en droit. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 S'agissant de la décision implicite rejetant le recours contre l'indu de prime d'activité : 
 5. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " A décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un recours préalable obligatoire fait l'objet A décision implicite de rejet, cette décision se trouve entachée d'illégalité si son auteur n'en communique pas les motifs à l'intéressé dans le délai d'un mois qui suit la demande formée par ce dernier à cette fin dans le délai de recours contentieux.  
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que M. D aurait demandé la communication des motifs de la décision implicite qu'il conteste. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision confirmant l'indu de prime d'activité mis à sa charge ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus :  
 7. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits A personne à l'allocation de revenu de solidarité active, à l'aide exceptionnelle de fin d'année à la prime d'activité ou à l'aide exceptionnelle de solidarité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". L'article L. 262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ". En vertu de l'article L. 262-3 dudit code, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés A activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ". 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". 
 11. Il résulte des dispositions susvisées que pour le bénéfice du revenu de solidarité active et par suite de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. La vie maritale peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 12. Il résulte de l'instruction que M. D, résidant, dans le département de l'Ille-et-Vilaine est venu s'installer dans le département de l'Hérault dans la perspective de trouver un emploi. M. D s'est alors domicilié, le 1er février 2021, chez Mme E avec laquelle il s'est marié le 26 septembre 2021. M. D expose que la communauté de vie avec son épouse n'a commencé qu'après leur mariage et l'adresse commune déclarée en février 2021 avait seulement pour but d'établir une domiciliation administrative, afin ne pas perdre le bénéfice de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active et qu'avant leur mariage le 26 septembre 2021, il vivait dans le camping-car de sa mère. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des pièces produites par M. D, qu'il aurait effectivement vécu dans un camping-car jusqu'à son mariage avec Mme E ni qu'il aurait entrepris des démarches de recherche d'emploi dans l'Hérault comme il allègue que ce fut le motif de son installation dans ce département. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, alors même que M. D et Mme E n'auraient pas partagé leurs ressources et leurs charges, la vie de couple doit être regardée comme établie dès le 1er février 2021. 
 13. Enfin, l'indu de prime d'activité constituant une charge du foyer qu'il forme avec Mme E, la circonstance qu'il n'a pas perçu lui-même la prime d'activité ne fait pas obstacle à ce que le remboursement de l'indu lui soit réclamé. 
 14. Par suite, M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contestées ainsi que la décharge des indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête doit être rejeté y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles au titre des frais de procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au département de l'Hérault, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Guy.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 Le président, 
 D. B 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 avril 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 No 2203756