TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Quinquis, demande au juge des référés :  
 1°) de désigner un collège de médecins, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de réaliser une expertise portant sur ses conditions de sommeil au sein du centre pénitentiaire de Liancourt compte tenu de son régime de détention le soumettant à des réveils nocturnes réguliers, de décrire les effets de ces conditions sur son état physique et psychologique, et de réunir les éléments permettant au juge d'évaluer le préjudice subi ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - depuis son affectation au centre pénitentiaire de Liancourt le 15 février 2022, il fait l'objet d'une surveillance nocturne se caractérisant par l'éclairage de sa cellule et la demande de la part du personnel de surveillance de manifester un signe de présence, plusieurs fois par nuit ;  
 - cette surveillance a un impact direct sur sa qualité de vie et son rythme de sommeil, dont il a fait part à plusieurs reprises à l'administration ;  
 - cette situation qui perdure engendre fatigue, stress et troubles du sommeil ;  
 - il entend engager une procédure indemnitaire afin d'établir la faute de l'administration pénitentiaire du fait de ce régime de surveillance, de sorte que l'expertise demandée présente un caractère d'utilité ;  
 - les pièces produites par le ministre établissent qu'il fait l'objet de rondes " particulières "  et non d'un régime normal de surveillance nocturne ;  
 - les rondes intermédiaires dont il fait l'objet la nuit consistent en des rondes " normales " avec contrôle à l'œilleton sans que l'administration ne justifie de la nécessité de réaliser une simple ronde d'écoute ;  
 - les contrôles à l'œilleton ont nécessairement impliqué un mouvement du cache de l'œilleton et l'éclairage de sa cellule ce qui a perturbé son sommeil ;  
 - l'expertise médicale reste nécessaire afin de décrire son état de santé physique et psychique et l'impact des contrôles nocturnes qu'il subit sur sa santé ; elle constitue le seul moyen d'établir cet impact dès lors que les médecins de l'unité sanitaire refusent d'établir un certificat médical en l'absence d'information sur sa situation pénitentiaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la demande d'expertise sollicitée ne présente pas de caractère d'utilité dès lors que les pièces fournies à l'appui du mémoire révèlent de manière suffisamment précise les éléments matériels que le requérant souhaite voir constatés ; 
 - le régime des rondes de nuit respecte la règlementation en vigueur et est adapté au profil pénal et pénitentiaire de M. B ;  
 - il fait l'objet d'un régime de surveillance conforme aux articles D. 223-8 et suivants du code pénitentiaire et à la note de la direction de l'administration pénitentiaire du 31 juillet 2009 relative à la définition des modalités de surveillance spécifique des personnes détenues ;  
 - M. B " faisait " l'objet d'une surveillance normale, caractérisée par des contrôles à l'œilleton plusieurs fois par nuit comme les autres personnes détenues ce qui nécessite que la lumière de veille soit allumée durant quelques secondes lors des passages des surveillants ;  
 - l'examen d'enregistrements de vidéosurveillance réalisés trois nuits du 5 au  
 15 décembre 2022 démontre que le requérant n'est pas effectivement réveillé par les surveillants et que la lumière n'est pas allumée ; 
 - les réveils nocturnes allégués par le requérant ne sont donc pas établis ;  
 - le requérant ne démontre pas en quoi sa surveillance impacte son état psychologique et ne produit aucun certificat médical.  
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai, laquelle n'a pas produit d'observations. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
  2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
  3. M. B, incarcéré au centre pénitentiaire de Liancourt depuis le 15 février 2022, demande au juge des référés, en vue de présenter une requête indemnitaire, de prescrire une expertise médicale afin de déterminer ses conditions de sommeil au sein du centre pénitentiaire de Liancourt au regard des réveils réguliers et de l'éclairage dont il fait l'objet plusieurs fois par nuit, de décrire les effets de ces conditions sur son état de santé physique et psychique, et de donner tous éléments permettant d'évaluer le préjudice subi du fait des mesures de surveillance nocturne dont il fait l'objet. Le requérant précise qu'il fait l'objet de contrôles nocturnes systématiques à l'œilleton et de l'éclairage de sa cellule quatre fois par nuit. A l'appui de sa requête, le requérant fournit notamment treize courriers rédigés au cours de l'année 2022, dénonçant des réveils nocturnes injustifiés. Ces courriers dénoncent en particulier des réveils nocturnes subis durant neuf nuits précisément identifiées entre le 30 juin 2022 et le 7 novembre 2022, et indiquent les horaires, ainsi que la cause de ces réveils, en particulier un allumage systématique de la lumière, et, pour certaines rondes, le claquement de l'œilleton par les surveillants. 
  4. Si le ministre de la justice, pour soutenir que l'expertise est dénuée d'utilité, conteste l'existence d'un régime particulier de surveillance nocturne de M. B et soutient que la lumière n'est qu'allumée que quelques secondes durant le passage des surveillants, il ne résulte pas des éléments produits par le ministre que les faits dénoncés par le requérant dans les circonstances rappelées au point 3 ne seraient manifestement pas établis ou qu'ils ne seraient manifestement pas à l'origine d'un quelconque préjudice pour l'intéressé. A cet égard, la production d'un rapport de visionnage d'enregistrements de vidéosurveillance durant les nuits du 5, 10 et 14 décembre 2022, toutes postérieures à l'introduction de la requête, et qui ne permet d'ailleurs pas d'exclure l'existence de réveils du requérant lors des contrôles à l'œilleton réalisés lors des rondes dites intermédiaires de milieu de nuit, ne permet pas de considérer que les faits dénoncés par le requérant seraient dénués de toute vraisemblance. Le courriel du 12 décembre 2022 de la directrice pénitentiaire du centre pénitentiaire de Liancourt concluant à l'absence de véracité des allégations du requérant sur ses réveils nocturnes et l'allumage de la lumière, sur la base du visionnage d'enregistrements de vidéosurveillance dont le nombre et la date ne sont pas précisés, ne permet pas davantage conclure à l'absence manifeste de réalité des faits dénoncés par le requérant. En outre, la circonstance que le régime de surveillance appliqué à M. B, soit conforme aux dispositions des articles D. 223-8 et suivants du code pénitentiaire et aux préconisations de la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 30 novembre 2018 relative à l'organisation des rondes de nuit, ne permet pas davantage de conclure à l'absence d'utilité de la mesure sollicitée, dès lors qu'il appartiendra au juge du fond, dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Etat serait recherchée, d'apprécier, au regard des pièces du dossier, si cette dernière peut être retenue, au regard des éléments de preuve fournis par les parties en ce qui concerne les conditions de surveillance nocturne de M. B depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Liancourt.  
  5. Enfin, M. B fait valoir à l'appui de sa requête, sans être contesté sur ce point, qu'il n'a pu faire établir de certificat médical constatant son état de santé physique et psychique, du fait du refus des médecins de l'unité sanitaire d'établir un certificat médical circonstancié.  
  6. Par suite, l'expertise sollicitée par M. B présente un caractère utile, en tant qu'elle vise à constater l'impact physique et psychique des conditions de surveillance nocturne telles que décrites par le requérant, sur son état de santé. Cette expertise entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
  7. La mesure d'expertise médicale judiciaire ordonnée sera effectuée au contradictoire de M. B, du centre pénitentiaire de Liancourt et de la caisse primaire d'assurance maladie. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La docteure Sabine Duranton-Trevet exerçant Centre Ferdinand Langlois - Route de Gaillefontaine à Neufchatel-en-Bray (76270) est désignée pour réaliser une expertise aux fins de : 
 1°) se faire communiquer le dossier médical de M. B, et en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, ainsi que les éléments de son dossier pénitentiaire afférents aux signalements qu'il aurait pu effectuer aux surveillants ou l'administration pénitentiaire, et tous documents relatifs à l'état de santé du détenu depuis son affectation au centre pénitentiaire de Liancourt le 15 février 2022 ; 
 2°) examiner M. B et décrire son état de santé physique et psychique depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Liancourt ;  
 3°) prendre connaissance des différents aspects de son régime de détention, les décrire et indiquer leurs effets sur son état physique et psychique ; 
 4°) décrire la nature, l'origine et les causes possibles des troubles dont il se plaint et les éventuels soins et traitements dont il a bénéficié au sein du centre pénitentiaire de Liancourt ;  
 5°) de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis, en particulier, en quantifiant le cas échéant sur une échelle de 1 à 7 les souffrances physiques et psychiques ;  
 6°) L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de M. B, de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai et du garde des sceaux ministre de la justice (centre pénitentiaire de Liancourt).  
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires (un exemplaire numérique et un exemplaire papier), dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utiliseront à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques.   
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai, au garde de sceaux, ministre de la justice, et à la docteure Sabine  
 Duranton-Trevet, experte. 
 Copie en sera transmise au centre pénitentiaire de Liancourt.  
 Fait à Amiens, le 17 février 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.