TA35 · 6ème Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. A B demande au  
 tribunal de faire droit à sa demande d'être nommé rétroactivement au grade de brigadier au  
 1er janvier 2020.  
 Il soutient que c'est au prix d'une erreur de droit que l'administration a omis de le faire figurer dans le vivier des agents promouvables pour l'accès au grade de brigadier pour l'établissement des tableaux d'avancement au titre des années 2020 et 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont irrecevables ; 
 - les conclusions, à les supposer soulevées, tendant à l'annulation du tableau d'avancement sont tardives et irrecevables en raison du caractère indivisible de ce tableau. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à titre principal formées par M. B tendant à ce qu'il soit fait droit à sa demande d'être nommé rétroactivement au grade de brigadier au 1er janvier 2020 ne sont pas recevables.  
 Par suite, la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée à la direction interrégionale des services pénitentiaires et au centre pénitentiaire de Rennes Vezin. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. Le Roux 
    Le président, 
 Signé 
     
    G. Descombes 
 Le greffier, 
    Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.