TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2022 et le 3 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " et de la décision implicite née le 1er décembre 2022 par laquelle il a refusé de lui restituer son passeport ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale non rétroactif sans la mention " X se disant " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, non rétroactive sans la mention " X se disant " d'une validité de six mois minimum, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) subsidiairement d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail non rétroactive sans la mention " X se disant " d'une validité de six mois minimum, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son passeport dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée est un refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées dès lors que la décision de classement sans suite est entachée de vice de forme, elle est entachée d'incompétence, elle est insuffisamment motivée, elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait, elle est entachée d'erreur d'appréciation et de défaut d'examen de sa situation personnelle ; la décision de refus de restitution de son passeport est entachée d'incompétence, elle est dépourvue de fondement légal et d'incompétence et est contraire à l'article L 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.  
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable car la décision de refus d'enregistrement d'un dossier incomplet de demande de titre de séjour ne fait pas grief, la condition d'urgence n'est pas remplie et que son passeport a été rendu à M. A le 2 janvier 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 16 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 21 décembre 2022 sous le n° 2203694 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 janvier 2023 à 15h30 :  
 - le rapport de Mme Guidi, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A, également présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 16h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'étendue du litige :  
 1. Il résulte de l'instruction que le préfet de Meurthe-et-Moselle a restitué à M. A l'original de son passeport le 2 janvier 2023. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 1er décembre 2022 par laquelle il a refusé de lui restituer son passeport ainsi que les conclusions aux fins d'injonction correspondantes ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur le surplus de la requête :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.  
 4. M. A a bénéficié d'un titre de séjour valable du 30 septembre 2021 au 29 septembre 2022 puis d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 4 janvier 2023. Il bénéficie ainsi de la présomption d'urgence mentionnée ci-dessus. Le préfet de Meurthe-et-Moselle ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 5. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". L'article R. 431-12 dispose enfin que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 6.  Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Par ailleurs, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que par la décision contestée du 17 octobre 2022 classant sans suite la demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " de M. A, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'enregistrer cette demande de titre de séjour au motif qu'il devait présenter une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant. Toutefois ce motif qui pourrait éventuellement justifier un rejet de la demande de titre de séjour de l'intéressé, ne permettait pas au préfet de refuser d'instruire sa demande et de la classer sans suite. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 17 octobre 2022. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond.  
 9. La présente ordonnance implique, alors que le préfet ne fait pas valoir en défense que d'autres motifs justifieraient un refus d'enregistrer la demande de l'intéressé, qu'il soit procédé à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A et que lui soit délivré un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention de la décision prise à l'issue de l'instruction de cette demande ou jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur la requête au fond. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle d'y procéder dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 11. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 16 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 500 euros.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 1er décembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de restituer à M. A son passeport ainsi que les conclusions aux fins d'injonction correspondantes. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'instruire la demande de titre de séjour de M. A est suspendue jusqu'au jugement de la requête au fond. 
   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler jusqu'au jugement de la requête au fond ou jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Jeannot sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jeannot. 
 Copie pour information sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
   
 Fait à Nancy, le 5 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 L. Guidi 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.