TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2022 et le 10 juin 2022,  
 M. B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il réside en France de manière continue depuis 2008 ; ses parents, son frère et sa sœur sont présents sur le territoire français ; il est gérant de la société Distribution Transports Services depuis le mois de novembre 2016 ; il a engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la préfecture de l'Essonne afin de régulariser sa situation sur le territoire ; toutefois, il n'a pas été en mesure de solliciter un titre de séjour, la plateforme internet de la préfecture ne lui proposant aucun rendez-vous, en dépit de connexions quasi quotidiennes entre le 25 mars et le 6 mai 2022 ;  
 - l'urgence tient à ce que l'impossibilité, dans laquelle il est placé, de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable, fait obstacle à l'accès aux droits découlant de l'acquisition de la nationalité française, alors même qu'il remplit les conditions qui lui permettraient d'être naturalisé ;  
 - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de naturalisation ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le préfet de l'Essonne, représenté par la SELARL ACTIS agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, d'une part, que le requérant, en se bornant à produire des captures d'écran non datées, n'établit pas l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en préfecture et, d'autre part, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors qu'il est gérant d'une société, perçoit un salaire et est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2029. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant tunisien, né le 19 décembre 1984, déclare résider en France de façon continue depuis 2008. Il expose avoir vainement tenté de solliciter la nationalité française par l'intermédiaire de la plateforme internet de la préfecture de l'Essonne qui n'offre aucune plage horaire disponible à la prise de rendez-vous. Il demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui consentir un rendez-vous sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Sur les conclusions à fin de convocation :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article  
 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 6. En l'espèce, si M. A allègue avoir effectué des démarches depuis plusieurs mois en vue d'obtenir un rendez-vous, il résulte de l'instruction que le requérant, en se bornant à produire trente captures d'écran non datées justifiant de tentatives de connexion au site de la préfecture, n'établit pas qu'il a été personnellement confronté, sur une période suffisamment significative, à des difficultés pour prendre un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour. En outre, M. A est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2029 et déclare des revenus professionnels. Dans ces conditions, sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de naturalisation ne présente pas de caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative justifiant que le juge des référés ordonne une mesure sur ce fondement. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article L. 521-3 du code justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 1er juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.