TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 001) d'un montant de 14 856,85 euros, au titre de la période du 1er juin 2017 au 29 février 2020 ;  
 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 18 mai 2022 par la paierie départementale du Gard pour le recouvrement de la somme de 13 343,30 euros correspondant au solde de l'indu de revenu de solidarité active " socle " mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 2017 au 29 février 2020 (INK 001) ; 
 3°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 18 mai 2022 par la paierie départementale du Gard pour le recouvrement de la somme de 844,02 euros correspondant au solde de l'indu de revenu de solidarité active " socle " mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2020 au 31 octobre 2020 (INK 002) ; 
 4°) de condamner le département du Gard à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice ; 
 5°) de mettre à la charge du département du Gard une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les titres de recettes contestés ne comportent pas la signature de la présidente du conseil départemental du Gard ; 
 - les avis des sommes à payer ne mentionnent pas les bases de liquidation ; 
 - la décision du 9 décembre 2020 est entachée d'un vice de procédure pour n'avoir pas été précédée d'une consultation de la commission de recours amiable en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et familiale ; dès lors, les avis des sommes à payer sont entachés d'un défaut de base légale ; 
 - ces différentes décisions ont eu pour lui de graves conséquences financières et psychiques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le département du Gard conclut au rejet de la requête de M. B.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2020 du président du conseil départemental de l'Hérault sont irrecevables pour tardiveté ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ; 
 -  les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le département de l'Hérault conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête de M. B.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2020 sont irrecevables pour tardiveté ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. C a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 1er juillet 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à la charge de M. B une dette de 14 856,85 euros contractée au titre du revenu de solidarité active (INK 001) pour la période du 1er juin 2017 au 29 février 2020. Par deux courriers du 10 septembre 2020 et du 12 octobre 2020, M. B a formé un recours administratif pour contester le bien-fondé de sa dette, qui a été rejeté par une décision du 9 décembre 2020 du président du conseil départemental de l'Hérault. Par une décision du 17 décembre 2020, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de M. B une dette de 994,02 euros contractée au titre du revenu de solidarité active (INK 002) pour la période du 1er septembre 2020 au 31 octobre 2020. Suite au déménagement de M. B dans le Gard, ces créances (INK 001 et INK 002) ont été transférées à la caisse d'allocations familiales du Gard le 22 juin 2021. La paierie départementale du Gard a émis, le 18 mai 2022, deux avis des sommes à payer pour le recouvrement de la somme de 13 343,30 euros correspondant au solde de l'indu de revenu de solidarité active " socle " mis à la charge de M. B au titre de la période du 1er juin 2017 au 29 février 2020 (INK 001) et de la somme de 844,02 euros correspondant au solde de l'indu de revenu de solidarité active " socle " mis à la charge de l'intéressé au titre de la période du 1er septembre 2020 au 31 octobre 2020 (INK 002). M. B demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 001) d'un montant de 14 856,85 euros, au titre de la période du 1er juin 2017 au 29 février 2020 et, d'autre part, d'annuler les avis des sommes à payer émis le 18 mai 2022 par la paierie départementale du Gard pour le recouvrement des indus litigieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 décembre 2020 du président du conseil départemental de l'Hérault :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". 
 3. Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration estime avoir été indûment versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Aux termes de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier / 1°) Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; () ".  Le premier alinéa de l'article L. 262-47 du même code prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () / 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée. ". Il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active n'est soumis pour avis à la commission de recours amiable. 
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte.  
 6. Il appartient au juge, pour apprécier le bien-fondé du moyen dont il est saisi, de s'assurer, le cas échéant d'office, du caractère obligatoire de la consultation de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales dans l'hypothèse en litige, en vertu de clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et cet organisme.  En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 7. M. B soutient que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault aurait dû être saisie du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la récupération de l'indu de revenu de solidarité active qu'il a formé le 10 septembre et le 12 octobre 2020. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 3-2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 25 juillet 2017 entre le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales n'est pas sollicitée pour avis sur les recours administratifs contestant le bien-fondé des décisions relatives au revenu de solidarité active. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute pour la commission de recours amiable d'avoir été régulièrement saisie. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 001) d'un montant de 14 856,85 euros, au titre de la période du 1er juin 2017 au 29 février 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des avis des sommes à payer : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation. / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".  
 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point précédent de l'article L. 212-1, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. 
 11. Conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, les avis des sommes à payer adressés à M. B, mentionnent la qualité de leur auteur, la présidente du conseil départemental du Gard, et l'indication du nom et du prénom de celle-ci, Mme D E. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le titre de recettes individuel ou l'ampliation de ce titre adressée au redevable n'a pas à comporter la signature de son émetteur, laquelle doit uniquement figurer sur les bordereaux de titres de recettes. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que les titres de recettes qui lui ont été notifiés seraient illégaux faute de comporter la signature de Mme Françoise Laurent-Perrigot, présidente du conseil départemental.  
 12. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 13. Les titres exécutoires contestés mentionnent qu'ils correspondent à un indu de revenu de solidarité active dit " socle " d'un montant de 13 343,30 euros et à un indu de revenu de solidarité active dit " socle " d'un montant de 844,02 euros. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. B avait été préalablement rendu destinataire des décisions de la caisse d'allocations familiales du 1er juillet 2020 et du 17 décembre 2020, auxquelles les titres de recettes attaqués faisaient implicitement mais nécessairement référence, lui notifiant les indus de revenu de solidarité active litigieux, pour les périodes mentionnées par les titres exécutoires, et sur lesquelles figuraient les éléments de calcul des indus et ses motifs. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été régulièrement informé des bases et éléments de calcul de la dette dont il lui était demandé règlement. 
 14. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à soutenir que les créances litigieuses seraient entachées d'irrégularité. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale des avis des sommes à payer litigieux ne peut qu'être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des avis des sommes à payer litigieux correspondant au solde des indus de revenu de solidarité active, émis le 18 mai 2022 par la paierie départementale du Gard.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 16. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 17. Si le requérant sollicite la condamnation du département du Gard à lui verser une indemnisation de 2 000 euros, il ne justifie pas avoir présenté au département du Gard une demande indemnitaire préalable. En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision du département du Gard rejetant une demande indemnitaire de M. B, les conclusions indemnitaires de sa requête sont irrecevables. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au département de l'Hérault, au département du Gard et à Me Richard.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le président, 
 C. CLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI        
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.