TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 G une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2022 et le 14 octobre 2022, Mme A B, représentée G Me Gourlain-Parenty, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'aggravation de son état de santé à la suite de l'infection nosocomiale contractée le 4 juin 2013 lors de son hospitalisation au centre hospitalier intercommunal (CHI) d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil. 
 G un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme indique qu'elle n'est pas en mesure de chiffrer sa créance imputable à l'aggravation évoquée G Mme B mais entend intervenir à l'instance. 
 G un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le CHI d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, représenté G Me Lebrun : 
 1°) à titre principal, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, formule protestations et réserves tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d'expertise sollicitée dont il demande qu'elle soit confiée à tel expert dont les frais seront mis à la charge de la requérante.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale G une décision du 5 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Mme A B a été victime, le 17 mars 2013, d'un accident sur la voie publique ayant entraîné une fracture luxation trimalléolaire de la cheville gauche. Prise en charge G le CHI d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil où elle a bénéficié d'une réduction G ostéosynthèse de la malléole interne avec mise en place d'une plaque vissée sur le péroné, elle y a contracté, lors de l'ablation des broches, le 4 juin 2013, un staphylocoque doré. Le 9 juillet 2014, un diagnostic d'algodystrophie était également posé. Suite au rejet G la commission de conciliation et d'indemnisation de sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle a estimé avoir subis du fait de son hospitalisation, Mme B a demandé au juge des référés du tribunal que soit prescrite une mesure d'expertise. G ordonnance du 8 décembre 2016, le Dr F E a été désigné en qualité d'expert avec pour mission l'examen des conditions de la prise en charge médicale de Mme B G le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil. Son rapport a été rendu le 22 septembre 2017. G un jugement n° 1803867 du 19 novembre 2020, le tribunal a condamné le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à indemniser la requérante des préjudices qu'elle a subis du fait de l'infection nosocomiale contractée le 4 juin 2013 et de l'algodystrophie qui s'en est suivie. G ce même jugement, un complément d'expertise a été ordonné portant sur l'évaluation des besoins de l'intéressée, passés et futurs, d'assistance G tierce personne. G un second jugement n° 1803867 du 17 mars 2022, le tribunal a condamné l'établissement hospitalier à indemniser Mme B de ce poste de préjudice. G la présente requête, l'intéressée demande la désignation d'un expert afin de donner son avis sur l'existence d'un lien entre la fibromyalgie dont elle serait atteinte et l'infection G un staphylocoque doré dont elle a été victime en juin 2013. 
 3. Pour s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil fait valoir que le certificat médical, établi le 21 mai 2022, G lequel le médecin traitant de la requérante atteste que la fibromyalgie dont elle est atteinte constitue une aggravation de son état de santé en relation directe avec son infection nosocomiale, à l'appui duquel Mme B demande une nouvelle expertise, ne saurait suffire pour faire droit à sa demande, d'une part, en l'absence de précision quant à la nature des douleurs ressenties et, d'autre part, en raison des difficultés à poser un tel diagnostic. Toutefois, cette circonstance ne suffit pas à priver l'expertise d'utilité qui a précisément pour objet notamment de déterminer les conditions de survenue de cette fibromyalgie chez la requérante dont il n'est pas manifeste, en l'état de l'instruction, qu'elle ne présente aucun lien avec l'infection nosocomiale contractée en 2013. 
 4. Les mesures d'expertise demandées G Mme B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 5. En vertu des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise après l'accomplissement de celle-ci. Dès lors, en l'état de l'instruction, les conclusions présentées G le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la requérante doivent être rejetées. 
 6. Mme B n'étant pas la partie perdante, les conclusions du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil aux fins qu'une somme soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Dr C D, demeurant 6 square Jouvenet, à Paris (75016), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de convoquer l'ensemble des parties ; 
 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 
 3°) d'examiner Mme B et de décrire son état de santé ; 
 4°) de donner son avis sur l'origine de la fibromyalgie présentée G l'intéressée, notamment sur le point de savoir si elle présente un lien avec l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors de son hospitalisation, en mars 2013, au CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil ; 
 5°) de déterminer, le cas échéant, l'existence d'une perte de chances pour l'intéressée d'avoir échappé aux complications en cause et de chiffrer cet éventuel taux de perte de chances lié notamment aux manquements invoqués ; 
 6°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l'état de santé de Mme B et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 
 7°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : 
 a. Préjudices patrimoniaux temporaires : 
 - Dépenses de santé actuelles ; 
  - Pertes de gains professionnels actuels ; 
  - Frais divers ; 
 b. Préjudices patrimoniaux permanents : 
 - Dépenses de santé futures ; 
 - Frais de logement adapté ; 
 - Frais de véhicule adapté ; 
 - Assistance G tierce personne ; 
 - Pertes de gains professionnels futurs ; 
 - Incidence professionnelle ; 
 - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; 
 c. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
  - Déficit fonctionnel temporaire ; 
  - Souffrances endurées ; 
  - Préjudice esthétique temporaire ; 
   
 d. Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
  - Déficit fonctionnel permanent ; 
  - Préjudice d'agrément ; 
  - Préjudice esthétique permanent ; 
  - Préjudice sexuel ; 
  - Préjudice d'établissement ; 
  - Préjudices permanents exceptionnels ; 
 8°) de se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme social et d'indiquer si les frais qui y sont inclus sont en relation directe avec le manquement relevé. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues G les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées G l'expert aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception du rapport d'expertise G les parties. L'expert appréciera l'utilité de soumettre au contradictoire des parties un pré-rapport qui, s'il est rédigé, ne pourra avoir pour effet de conduire à dépasser le délai fixé au présent article. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance G laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : Les conclusions présentées G le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil au titre de la charge des frais d'expertise et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au centre hospitalier intercommunal Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil, et au Dr C D, expert. 
 Fait à Rouen, le 28 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD