TA33 · JU-6 semaines — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B, représenté par                    Me Aymard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 16 juin 2022 par lesquelles la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur de droit, la préfète n'ayant pas, avant de l'obligé à quitter le territoire français, examiné la demande de titre de séjour qu'il avait présentée le 10 juin 2022 sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du                22 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus à l'audience publique :  
 - le rapport de M. C ;  
 - et les observations de Me Aymard, représentant M. B, présent à l'audience, qui reprend et précise les termes de ses écritures.  
 La préfète de la Gironde n'étant ni présente ni représentée, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant nigérian né le 21 janvier 1989, déclare être entré en France au mois de juillet 2018, accompagné de sa compagne. Sa demande d'asile a été enregistrée le 8 juillet 2019. Par une décision du 6 juillet 2021, confirmée par une décision du  30 mai 2022 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Par un arrêté du 16 juin 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'implique la reconnaissance du statut de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire, lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler les seules décisions par lesquelles cette autorité l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 août 2022. Par suite, sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. D'une part aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ". En outre, aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code précité : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de la Gironde s'est bornée à examiner la demande de titre de séjour présentée par M. B en lien avec le bénéfice d'une protection internationale, sans examiner la possibilité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cela en dépit de la demande dont l'intéressé l'avait clairement saisi en ce sens par courrier du 8 juin 2022, reçu en préfecture le 10 juin suivant. Si la préfète de la Gironde soutient que cette demande de titre est intervenue très largement après l'expiration du délai de deux mois suivant l'information qu'elle lui a délivrée suite à l'enregistrement de sa demande d'asile, et qu'elle doit alors être regardée comme tardive en application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort toutefois de ses propres écritures en défense, que cette autorité a procédé à l'enregistrement de la demande litigieuse qu'elle n'a, de fait, pas rejetée pour le motif qu'elle invoque à la présente instance. Il ne ressort, en outre, pas des pièces du dossier que cette demande, qui doit être regardée comme complète dès le jour de sa réception, soit le 10 juin 2022, la préfète n'alléguant pas même avoir sollicité la production de pièces complémentaires, aurait été rejetée, par un acte distinct, préalablement à l'édiction de la décision contestée. Ainsi, à la date de la décision attaquée, la demande de titre de séjour présentée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était, tel que le reconnaît d'ailleurs explicitement la préfète de la Gironde, toujours en cours d'instruction, de sorte que M. B aurait dû bénéficier d'un récépissé de demande de titre autorisant provisoirement son séjour en France. Dans ces conditions,   
 M. B est fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français alors que la demande de titre de séjour dont il l'avait saisi le 10 juin 2022 était toujours en cours d'instruction, la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'une erreur de droit.   
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle la préfète de la Gironde a obligé M. B à quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles cette autorité lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu et seul susceptible de l'être en l'état de l'instruction, l'exécution du présent jugement implique seulement que l'administration procède à l'examen de la demande de titre présentée par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans le délai de huit jours à compter de cette même notification, un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Aymard, avocat du requérant, de la somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les décisions du 16 juin 2022 par lesquelles la préfète de la Gironde a obligé M. B à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination sont annulées.   
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde d'examiner la demande de titre de séjour présentée par M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans le délai de huit jours à compter de cette même notification, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Aymard, avocat de M. B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de la Gironde et à Me Aymard.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
   J-C C       La greffière, 
 S. CASTAIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,