TA38 · 7ème Chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter du jugement, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 057,20 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 juillet et 11 août 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2022. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 25 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère,  
 - les observations de Me Mathis, avocate de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B épouse C, ressortissante macédonienne née le 15 juillet 1996, déclare être entrée en France le 20 septembre 2019. Elle a épousé à Grenoble, le 9 mars 2020, M. D C, de nationalité macédonienne, titulaire d'un titre de séjour d'une durée de quatre ans valable jusqu'en 2024. Mme B a présenté, le 30 décembre 2020, une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 du même code. Par un arrêté du 12 février 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 12 février 2022 qui comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels il est fondé, est suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère se soit abstenu d'examiner la situation personnelle de la requérante. 
 4. En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent aux étrangers qui n'entrent pas dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ". 
 5. Mme B, dont l'époux réside régulièrement en France depuis plus de dix-mois à la date de la décision attaquée, entre dans l'une des catégories de personnes susceptibles de bénéficier du regroupement familial. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 7. Mme B déclare être entrée en France le 20 septembre 2019. Elle a épousé, le 9 mars 2020, un compatriote. La requérante a donné naissance à une enfant le 2 janvier 2021. Mme B était enceinte d'un deuxième enfant à la date de la décision attaquée. Le mariage des époux est récent. Les intéressés ne pouvaient ignorer que leur perspective d'installation en France présentait un caractère incertain dans la mesure où Mme B ne disposait pas d'un droit au séjour. Cette dernière n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et où résident ses parents ainsi que ses trois frères et ses trois sœurs. La requérante n'exerce aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu. Elle ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire national. En outre, si elle se prévaut de la situation professionnelle de son époux qu'elle qualifie de stable, ce dernier exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur intérimaire. Mme B ne démontre pas que la famille, composée de trois personnes à la date de la décision attaquée, disposerait de ressources suffisantes. Aucun élément ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France dans la mesure où tous les membres de la famille sont de même nationalité ou à ce que l'intéressée retourne dans son pays d'origine le temps d'instruction de sa demande de regroupement familial. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. La décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer durablement l'enfant des époux C de l'un de ses deux parents dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Macédoine, pays dont l'enfant et ses parents ont la nationalité, ou que Mme B ne puisse temporairement retourner dans son pays d'origine durant le temps d'instruction de la demande de regroupement familial. Par suite, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 9 du présent jugement, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, eu égard à ce qui a été précédemment dit, Mme B n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, des moyens d'illégalité déjà soulevés contre le refus de séjour, à l'appui de sa demande d'annulation de la mesure d'éloignement. Si elle fait valoir que le refus de titre de séjour serait également entaché d'une erreur de fait, le moyen n'est assorti d'aucune précision. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de la requérante. Elle ne méconnaît pas davantage les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Enfin, Mme B ne justifie pas que son état de santé s'opposerait à son éloignement à la date de la décision attaquée. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. Compte tenu de ce qui précède, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée, par voie de conséquence, de l'illégalité entachant le refus de séjour et la mesure d'éloignement. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C, à Me Mathis et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
 N. BARDADV. L'HÔTE 
   
 Le greffier, 
 P. BUGUELLOU 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.