TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2022 et le 18 janvier 2023 à 11 : 53, M. E B, représenté par Me Pujos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à la lecture en audience publique de l'arrêt à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, le cas échéant, de la notification de l'ordonnance statuant sur sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 5°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été transmise à l'intéressé au moment de son interpellation ; 
 - doit être suspendu, dès lors que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, a méconnu l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 Un mémoire de pièces, enregistré le 12 décembre 2022, a été présenté par le préfet des Alpes Maritimes. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Pujos, représentant M. B, assisté de M. C, interprète en langue Albanaise. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 décembre 2022, le préfet du Var obligé M. B, ressortissant albanais né le 17 septembre 1998, à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'un an. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. 
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 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. L'arrêté attaqué est signé de M. A de Wispelaere, sous-préfet de Draguignan. Par un arrêté en date du 28 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°39 du 28 février 2022 et accessible librement au public sur le site internet de la préfecture du Var, le préfet lui a donné délégation, de manière suffisamment précise, aux termes de l'article 1er de cet arrêté, à l'effet de signer : " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var ", à l'exclusion de certains actes parmi lesquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte manque en fait et doit être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué vise notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il vise également les 3 décisions de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de la demande d'asile de M. B et de ses demandes de réexamen, ainsi que les 2 émanant de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et relate des éléments personnels, familiaux, ainsi que relatifs à sa situation administrative. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Enfin, si M. B prétend avoir reçu une simple notification et non l'arrêté lui-même, ce dernier le produit pourtant dans le cadre de la présente instance. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Enfin, la circonstance que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français n'aurait pas été transmise à l'intéressé au moment de son interpellation est sans incidence sur sa légalité. 
 5. Il ne se déduit pas d'une telle motivation et ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet du Var se serait abstenu de procéder à un examen sérieux de la situation de M. B préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute 
 1.  
 justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. M. B, célibataire, sans enfants, déclare être entré en France le 20 septembre 2020, soit de manière récente. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire du préfet du Var en date du 30 décembre 2021 et d'un second arrêté du préfet des Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire le 22 juin 2022. M. B n'a exécuté aucune de ces mesures d'éloignement. Si ce dernier fait état d'une relation stable avec un ressortissant français, le caractère stable de cette relation ne ressort pas de l'attestation produite dudit ressortissant français, celle-ci est, en toute hypothèse, récente et aucune pièce démontrant une communauté de vie n'est produite. Dans ces conditions, le préfet n'a porté aucune atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'existence de menace de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Albanie en raison de l'orientation sexuelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 11. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Selon l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ". Enfin, selon l'article L. 752-11 dudit code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit aux points précédents et en toute hypothèse, M. B n'établit pas les risques qu'il invoque en cas de retour en Albanie. Il s'ensuit qu'il ne peut être regardé comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. 
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 Sur les conclusions aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me PUJOS et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, Signé 
 JF. D 
 La greffière, Signé 
 I.REZOUG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, La greffière en chef, 
 La greffière