TA06 · 6ème chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, Me Almairac, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes a omis de viser l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et son avenant du 25 février 2008 et les dispositions des articles L. 432-1 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il n'a pas examiné sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes fonde sa décision sur des faits qui ne correspondent pas à la réalité de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pris en violation des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pris en violation des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant signé le 25 février 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 22 janvier 1991, est entrée sur le territoire français le 24 octobre 2011 munie d'un visa long séjour. Elle a sollicité le 14 septembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut pour solliciter une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Par arrêté du 1er avril 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. La requérante demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L.422-1, L.422-2 ou L.422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée décret (), se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; ".  
 3. Pour refuser la demande de titre de séjour de Mme A, examinée aux termes de l'arrêté contesté sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée a été mise en possession de plusieurs cartes d'étudiant depuis 2011 malgré " un cursus lent ", qu'un refus de séjour a été notifié à Mme A le 28 février 2019 et qu'elle a décidé de se maintenir illégalement sur le territoire malgré l'obligation de quitter le territoire français, qu'elle a fait un usage d'un faux document pour pouvoir travailler à la métropole de Nice et qu'elle ne présente pas de liens familiaux suffisamment intenses, anciens et stables sur le territoire français. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, est entrée en France en 2011 munie d'un visa long séjour pour poursuivre des études en science et vie de la terre, qu'elle a été mise en possession de plusieurs titres de séjour étudiant dont le dernier arrivait à expiration le 27 septembre 2021. Il ressort également des pièces du dossier, que l'intéressée a obtenu une licence en science de la vie en 2019 à l'Université Côte d'Azur, et qu'elle a ensuite obtenu un Master en Ingénierie de la Santé en 2021. En outre, à l'issue de sa formation universitaire, Mme A a travaillé en qualité d'intérimaire pour la société Crit Tertiaire de septembre à décembre 2021 puis en contractuel pour le Centre Hospitalier Universitaire de Nice en qualité d'ingénieur hospitalier pour les mois de janvier et février 2022. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme A a passé plusieurs entretiens d'embauche entre décembre 2021 et avril 2022 afin de trouver un emploi en cohérence avec son parcours universitaire. En opposant à Mme A, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les motifs précédemment énoncés et en invoquant la circonstance qu'elle a fait un usage d'un faux document pour pouvoir travailler à la métropole de Nice et qu'elle ne présente pas de liens familiaux suffisamment intenses, anciens et stables sur le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une erreur de droit.   
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er avril 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions par lesquelles il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Eu égard à son motif, et au vu de l'examen de l'ensemble des moyens soulevés, le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative que le préfet des Alpes-Maritimes délivre à Mme A un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à cette mesure d'exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Mme A s'étant vue accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros à verser à Me Almairac, avocate de la requérante, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er avril 2022 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A une carte portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Almairac une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans les conditions mentionnées au point 6.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente,  
 Mme Gazeau, première conseillère,  
 Mme Guilbert, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022.  
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 V. C        
 L'assesseure la plus ancienne,  
 signé 
 D. Gazeau 
 La greffière, 
                                                          signé 
 C. Ravera 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière.