TA78 · 8ème chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2126769/12-1 du 27 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. C D. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M. C D, représenté par Me Fresko, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le président de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) l'a classé au 4e échelon du grade d'ingénieur d'études de classe normale ; 
 2°) de condamner l'INRAE à lui verser la somme de 5 552,50 euros en réparation des préjudices subis ; 
 3°) d'enjoindre à l'INRAE de le reclasser au 6e échelon du grade d'ingénieur d'études de classe normale à compter du 1er février 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'INRAE la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la responsabilité de l'INRAE est engagée sur le fondement de la promesse non tenue, dès lors qu'il lui a donné des assurances qu'il serait classé au 6e échelon et non au 4e échelon lors de son recrutement et que cette promesse l'a incité à démissionner de son emploi précédent ; 
 - le fait de revenir sur cet engagement constitue une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il a subi un préjudice financier résultant de la perte de rémunération relative à son classement au 4e échelon et non au 6e échelon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, représenté par Me Bonnefont, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 février 2021 sont irrecevables, dès lors que la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen de légalité invoqué à l'appui de ces conclusions ; 
 - l'INRAE n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors, d'une part, qu'aucune promesse de rémunération n'a été faite à M. D et, d'autre part, à supposer l'existence d'une telle promesse, elle aurait été illégale au regard des dispositions du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; 
 - le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 ; 
 - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; 
 - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bélot, 
 - et les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a été nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le corps des ingénieurs d'études de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) à compter du 1er février 2021 par un arrêté du            5 février 2021 notifié le 1er septembre 2021. Par ce même arrêté, le président de l'INRAE l'a classé au 4e échelon du grade d'ingénieur d'études de classe normale, doté de l'indice brut 514 (indice majoré 442) avec un reliquat d'ancienneté de 11 mois et 15 jours. Par un courrier du    20 septembre 2021, M. D a formé un recours gracieux contre cet arrêté en estimant qu'il lui avait été promis qu'il serait classé au 6e échelon. Par une décision du                 13 octobre 2021, le président de l'INRAE a rejeté ce recours gracieux. Par un courrier du           15 décembre 2021, le requérant a présenté une demande préalable indemnitaire tendant à la réparation du préjudice financier résultant de la promesse non tenue. Par une décision du            17 février 2022, le président de l'INRAE a rejeté cette réclamation indemnitaire. M. D demande l'annulation de l'arrêté du 5 février 2021 en tant qu'il le classe au 4e échelon du grade d'ingénieur d'études de classe normale et la condamnation de l'INRAE à l'indemniser du préjudice financier résultant d'une promesse non tenue de le classer au 6e échelon dès sa nomination. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'INRAE : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. En l'espèce, la requête de M. D ne contient l'exposé d'aucun moyen au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2021 du directeur de l'INRAE. S'il soulève, dans son mémoire en réplique, un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, ce mémoire a été enregistré le 22 mai 2023, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard le 13 décembre 2021, date d'enregistrement de la requête. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. Si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas été respecté à son égard. Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement données par elle à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'emploi qu'il occupait. 
 5. M. D soutient que, en le classant au 4e échelon du grade d'ingénieur d'études à compter du 5 février 2021, l'INRAE a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de la promesse non tenue de le classer au 6e échelon de ce grade. Toutefois, à eux seuls, les courriels des 22 septembre 2021 et 24 septembre 2021, par lesquels Mme B A, " cheffe de projet / Product owner of genematic team ", lui a indiqué que le service d'emploi avait la possibilité de négocier son classement au 6e échelon et lui a transmis un document de simulation de la rémunération perçue à cet échelon en lui indiquant que " c'est le maximum que nous puissions faire ", qui n'émanent pas, par ailleurs, de l'autorité compétente en matière de recrutement, ne suffisent pas, à eux-seuls, à caractériser une promesse ferme et définitive de classer M. D au 6e échelon du grade d'ingénieur d'études dès sa nomination. Par suite, M. D n'établit pas que l'INRAE a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par             M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'INRAE, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 M. Bélot, premier conseiller. 
 M. Perez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Bélot 
 Le président 
 signé 
 O. MaunyLa greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.