TA21 · 3ème chambre — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 décembre 2022 et le 9 juin 2023, M. A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 -  cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il disposait d'une autorisation de travail et que le préfet a examiné sa demande sur ce fondement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une " erreur de qualification juridique des faits ", d'une violation de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2.213 de l'accord franco-congolais dès lors que ces textes n'imposent pas de condition d'obtention d'un diplôme depuis moins d'un an et que l'exigence posée à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concerne la recevabilité de la demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sa situation personnelle ; 
 S'agissant des décisions portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de renvoi : 
 - ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 12 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de ce qu'en se fondant notamment sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. B, le préfet de la Côte-d'Or a méconnu le champ d'application de la loi et de la possible substitution à ces dispositions, de l'article 2, paragraphe 223 de l'accord franco-congolais du 25 octobre 2007. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - l'accord conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo, relatif à la gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hunault, 
 - et les observations de Me Grenier, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais né le 31 août 1991, est entré régulièrement en France le 17 septembre 2017, muni d'un visa D valable du 2 septembre 2017 au 2 septembre 2018. Il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " étudiant " valable du 3 septembre 2018 au 2 septembre 2021, puis une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, valable du 16 janvier 2022 au 15 octobre 2022. Le 17 juillet 2020, M. B a obtenu, au titre de l'année 2018-2019, la délivrance du diplôme de Master " droit, économie et gestion ". Par courriers des 14 juin et 12 juillet 2022 adressés au préfet de la Côte-d'Or, M. B a, respectivement, sollicité un changement de statut afin d'exercer une activité salariée, puis une autorisation provisoire séjour (" APS ") pour " recherche d'emploi ". Par un arrêté du 20 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de l'autorisation de travail en qualité " d'assistant comptable " qui lui avait été délivrée le 28 avril 2022. Enfin, par l'arrêté attaqué du 8 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. L'article 2 de l'accord franco-congolais du 25 octobre 2007 précité stipule : " () 213. Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf mois non renouvelable est délivrée au ressortissant congolais qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite dans la perspective de son retour au Congo compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France. A l'issue de cette période de neuf mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi () ". 
 3. Pour refuser à M. B la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue au point 213 de l'article 2 de l'accord franco-congolais, le préfet de la Côte-d'Or s'est exclusivement fondé sur le motif tiré de ce qu'il n'a pas obtenu le diplôme requis " dans l'année " du dépôt de sa demande, condition qui ne trouve de fondement que dans les seules dispositions de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées, mais dont le requérant ne conteste pas, dans la présente instance, la légalité. Néanmoins, M. B, qui ainsi qu'il a été dit s'est vu délivrer le 17 juillet 2020, un master " droit, économie, gestion ", au titre de l'année 2018-2019, a obtenu durant l'année de son M2 une moyenne de 12,607/20. Il ressort des pièces du dossier que le 6 juillet 2020, il été victime d'une agression à l'arme blanche ayant provoqué des plaies superficielles allant jusqu'à 10 cm et une plaie profonde " d'environ 6 cm ", perpétrée sur le territoire français par un individu qui tentait de lui voler sa sacoche. Il n'est pas sérieusement contesté que cette violente agression a conduit le requérant à l'abandon de sa première année en alternance en vue de l'obtention d'un de Master 2 " banque, finance et assurance " pour lequel le requérant justifiait d'un contrat d'apprentissage signé le 10 janvier 2020, rémunéré au SMIC. En dépit de cette agression et de ses difficultés, M. B, qui se trouve en situation régulière depuis son arrivée en France en septembre 2017, justifie de multiples activités professionnelles en dernier lieu en comptabilité en lien avec sa formation universitaire, ainsi que d'une promesse d'embauche à temps complet en qualité de comptable junior, assortie d'une rémunération mensuelle brute de 1 820 euros. Enfin, il produit de nombreuses attestations faisant état de son insertion sociale. L'ensemble de ces éléments démontre une excellente intégration. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en lui refusant l'autorisation provisoire de séjour sollicitée, le préfet de la Côte-d'Or a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M. B est fondé demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf mois prévue par les stipulations du paragraphe 213 de l'article 2 de l'accord franco-congolais.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Eu égard à ce qui a été dit au point 3, M. B est fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, M. B est fondé à demander l'annulation de cette décision. 
 En ce qui concerne les décisions portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de renvoi : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point qui précède que le requérant est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le surplus des moyens, M. B est fondé à demander l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, seul à même de l'être, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à M. B l'autorisation provisoire de séjour prévue par les stipulations du paragraphe 213 de l'article 2 de l'accord franco-congolais, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à M. B, dans le délai d'un mois, l'autorisation provisoire de séjour prévue par les stipulations du paragraphe 213 de l'article 2 de l'accord franco-congolais. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère,  
 - Mme Hunault, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023. 
 La rapporteure, 
 K. HunaultLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier