TA77 · 1ère chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2022 et le 29 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Djeumain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur dans la matérialité des faits ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/001743 du 18 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Marine Robin, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne se maintenant en France en situation irrégulière a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 7 mars 2022, dont Mme B demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour.  
 3. En deuxième lieu, si elle se prévaut d'une activité professionnelle exercée auprès d'une association, Mme B n'apporte pas la moindre précision ni la moindre justification à l'appui de sa requête s'agissant de cette activité. En toute hypothèse, la requérante ne produit aucun élément permettant d'apprécier l'ancienneté, la stabilité et la continuité de son séjour en France, alors qu'il apparaît qu'elle s'est maintenue durant trois ans de manière irrégulière sur le territoire français à l'expiration du visa de court séjour sous couvert duquel elle y est entrée le 26 juin 2019. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation à l'endroit de la requérante. 
 4. En troisième et dernier lieu, si elle soutient avoir " construit le centre de ses intérêts privés et personnels " en France, Mme B n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus d'autoriser son séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B avant l'édiction de sa décision portant obligation de quitter le territoire. 
 7. En troisième lieu, si Mme B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français repose sur des faits matériellement inexacts, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 4, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de la requérante méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne par intérim. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président,  
 Mme Marine Robin, conseillère,  
 Mme Héloïse Mathon, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 M. Robin 
 Le président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 L. Sobangue 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne par intérim en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,