TA35 · OQTF 6 sem — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme F C, représentée par Me Le Bourhis, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe l'Albanie comme pays de renvoi ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté dans l'attente que la Cour nationale du droit d'asile statue sur sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Bourhis de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la suspension de l'obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours : 
 - il y a lieu d'accorder une telle suspension dès lors qu'existent des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire tant que la Cour nationale du droit d'asile n'a pas statué, dès lors qu'elle doit produire de nouveaux documents traduits à l'appui de sa demande d'asile, que l'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA a été entaché d'erreurs de traduction, que les craintes qu'elle éprouve en cas de retour en Albanie sont avérées et que l'Albanie ne protège pas ses citoyennes contre les violences domestiques ;  
 S'agissant la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de cet acte ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vergne, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Le Bourhis, représentant Mme C, qui se réfère aux écritures et qui fait valoir en particulier que : l'audition de Mme C par l'officier de protection a été de mauvaise qualité ; il lui a été très difficile de faire état de ses craintes et elle n'a pas été en mesure de produire une version traduite des documents qu'elle avait avec elle ; les violences dont elle a fait l'objet sont traumatisantes et elle a fait l'objet de la part d'un mari manipulateur, violent et dissimulateur, de persécutions, menaces et violences constantes, auxquelles il n'a pas été mis un terme par les jugements intervenus, qui n'ont pas été efficaces et suffisants pour lui assurer une protection ; le premier de ces jugements concerne d'ailleurs ses parents, victimes d'une agression et d'un incendie criminel par M. B ; le second concerne bien les violences intra-familiales dont elle fait l'objet, mais ce jugement n'a pas été suivi de sa mise en protection effective par la police ; les extraits de vidéosurveillance produits prouvent que M. B effectue des passages quotidiens devant son domicile et son lieu de travail, pour la terroriser et la menacer physiquement et directement ; elle a tout tenté pour être protégée, en vain ; le certificat médical produit atteste de sa grande vulnérabilité ; en raison des violences subies elle a tout quitté, frères et parents, elle a déraciné ses deux enfants, et elle a perdu sa situation professionnelle ; son recours enregistré devant la CNDA le 1er juin 2022 n'ayant pas été rejeté par ordonnance, il a donc été considéré comme sérieux ; 
 - et les déclarations de Mme C, assistée par une interprète, qui expose avec difficultés (en larmes, manifestement émue) qu'elle s'en rapporte à ce qu'a dit son avocate, qu'elle est terrorisée par son mari qui est un homme dangereux et qui l'a contrainte à faire des choses épouvantables pour protéger ses enfants, qu'elle peut fournir le disque dur enregistrant les documents vidéo prouvant les persécutions dont elle fait l'objet.   
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, ressortissante albanaise, née en 1987, est entrée sur le territoire français le 24 septembre 2021 selon ses déclarations, accompagnée de ses deux enfants mineurs. Sa demande d'asile, ainsi que celles qu'elle avait déposées pour ses deux enfants mineurs, ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 9 mars 2022, après une instruction suivant la procédure prioritaire, par application des dispositions du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Albanie figurant sur la liste des pays sûrs arrêtée par une décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 5 novembre 2019. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors, par un arrêté du 24 mai 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé l'Albanie comme pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé. Mme C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Mme C justifiant avoir formé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En premier lieu, par un arrêté du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine du même jour, le préfet de ce département a donné délégation de signature à M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions de l'État dans ce département, à l'exclusion d'actes au  nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au séjour ou à l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que M. E n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 5.  Au cas particulier, Mme C n'était présente sur le territoire français que depuis huit mois à la date de la décision attaquée, durée liée à l'instruction de sa demande par l'OFPRA. Elle est dépourvue de famille et d'attaches en France, ses deux enfants mineurs ayant vocation à rester avec elle, et les autres membres de sa famille résidant en Albanie. S'il est soutenu qu'un retour dans ce pays l'exposerait à des risques de violence de la part de son ex-compagnon, et, en raison de la nécessité que la famille reste cachée, entraînerait pour ses enfants, nés en 2006 et 2018, un risque de déscolarisation, une telle argumentation n'est opérante que dans le cadre de la contestation de la décision fixant l'Albanie comme pays à destination duquel l'intéressée pourra être reconduite en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, la décision obligeant la requérante à quitter le territoire français ne peut être regardée, au regard de l'ancienneté et des conditions de son séjour en France, comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte contraire aux stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour le même motif, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. Enfin, la mesure d'éloignement n'ayant pas pour effet de séparer la requérante de ses enfants, eux-mêmes présents en France avec leur mère depuis seulement quelques mois, le moyen tiré de ce que la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8.  En l'état du dossier, les éléments produits par la requérante, dont certains ont déjà été examinés par l'OFPRA qui les a considérés comme insuffisants, ne permettent pas d'établir que, alors que son ex-compagnon a fait l'objet de décisions judiciaires sanctionnant son comportement violent et qu'elle-même a bénéficié d'une ordonnance judiciaire de protection, les violences persistantes de M. B et la complaisance ou le manque de volonté des autorités de police d'assurer contre celui-ci sa protection effective, ainsi que l'impuissance ou la passivité de sa famille ou de son entourage, l'exposerait, elle et ses enfants, à un risque personnel et actuel de mauvais traitements. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations citées au point précédent doit être écarté. Pour le même motif, le moyen tiré de ce que l'autorité administrative n'aurait pas, comme elle le devait, suffisamment pris en compte l'intérêt supérieur des enfants de A C doit également être écarté. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant l'Albanie comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué : 
 10.  Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".  
 11.  Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. À l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus postérieurement à la décision de l'OFPRA ou à l'obligation de quitter le territoire français. 
 12.  À l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué, Mme C, dont le recours devant la CNDA a été enregistré le 20 mai 2022, met en cause les conditions de déroulement de l'entretien du 21 janvier 2022 par l'officier de protection et l'exactitude de la traduction de certains de ses propos par l'interprète, qu'elle entend rectifier par la production d'un questionnaire selon elle plus fidèle ou plus complet établi avec son conseil en vue de son recours devant la CNDA. Elle fait état de la traduction en cours de documents en provenance d'Albanie et qui n'ont pas été présentés devant l'office, ce qui lui a d'ailleurs été reproché dans la motivation de la décision de l'OFPRA. Elle produit avec sa traduction, l'attestation d'une amie lui ayant prêté de l'argent pour financer sa fuite, un certificat médical récent attestant d'un ensemble de symptômes psychiques de dépression et d'état de stress post-traumatique " compatibles avec les violences décrites ", deux messages téléphoniques traduits de type " texto " de son ex-compagnon, et un document officiel albanais traduit de nature à démontrer que la scène d'accident qu'elle a filmée correspond bien à une atteinte volontaire à un véhicule automobile dont elle est propriétaire. Elle expose à l'audience avec difficulté et une émotion visible qu'elle est terrorisée par son ex-compagnon, qui est un homme dangereux et qui l'a contrainte à faire des choses honteuses pour protéger ses enfants, qu'elle peut fournir le disque dur enregistrant les documents vidéo prouvant les persécutions dont elle fait l'objet. Si ces éléments ne permettent pas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus d'établir qu'elle serait exposée directement et actuellement à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, ils peuvent être regardés comme suffisamment sérieux pour justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la CNDA. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution des articles 1er et 2 de l'arrêté attaqué jusqu'à l'intervention de la décision de cette Cour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à l'instance, le versement au conseil de Mme C de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées en ce sens par Mme C sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent donc être accueillies. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine est suspendue jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile prise sur le recours de Mme C. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C, à Me Le Bourhis, et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G.-V. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.