TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et  
 26 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal : 
 1)  d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant l'Angola comme pays de destination de sa reconduite et les refus implicites de la préfète du Loiret et du ministre de l'intérieur rejetant ses recours gracieux et hiérarchique ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Johan Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable ;  
 - les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 8 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - la décision du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays d'origine sûrs du conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatride ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Duplantier, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant angolais né le 30 décembre 1965, a déclaré être entré en France le 22 février 2019 muni de son passeport valable du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2025. Le 27 janvier 2020, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Après échec de la procédure Dublin, sa demande a été rejetée par une décision du 29 avril 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatride puis le 7 octobre 2021 par la cour nationale du droit d'asile. Le 8 décembre 2021, l'intéressé a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Sa demande a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par l'arrêté attaqué du 7 février 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Angola. Par lettres du 18 février 2022, le requérant a introduit un recours gracieux devant la préfète du Loiret et un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ ()/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article  
 L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ". 
 3. D'autre part, aux termes du deuxième alinéa du I. de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du [code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément () ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " () les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et  
 R.776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 février 2022 de la préfète du Loiret, pris sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligeant M. A à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours, a été notifié à l'intéressé au plus tard le 18 février 2022, date à laquelle il a introduit, contre cet arrêté, un recours gracieux auprès de la préfète du Loiret et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'arrêté du 7 février 2022 comportait la mention des voies et délais de recours en précisant, notamment, que le requérant pouvait contester la légalité de la décision dans le délai de quinze jours devant la juridiction administrative et que ce recours devait être enregistré au greffe du tribunal administratif d'Orléans, en précisant son adresse, et que le délai de recours juridictionnel n'était pas prorogé par la présentation préalable d'un recours administratif. Par suite, le délai de recours contentieux a expiré le lundi 7 mars 2022. Les recours gracieux et hiérarchique engagés le 18 février 2022 par l'intéressé n'ont pu, en vertu de l'article R. 776-5 du code de justice administrative, valablement interrompre le délai de recours contentieux. De même, la demande d'aide juridictionnelle présentée le 15 juin 2022, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, n'a pu, en tout état de cause, valablement interrompre ce délai. Il en résulte que les conclusions du requérant dirigées contre l'arrêté du 7 février 2022 de la préfète du Loiret, introduites le 9 septembre 2022, sont tardives et, dès lors, irrecevables. Par ailleurs, en l'absence de changement dans les circonstances de fait et de droit, les décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique sont purement confirmatives de l'arrêté du 7 février 2022. Il en résulte que le requérant n'est pas recevable à contester ces décisions implicites qui sont purement confirmatives.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel B 
   
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.