TA38 · Juge unique 8 — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 16 et le 25 mai 2022, Mme D B, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté sa demande tendant à être reconnue prioritaire et devant être hébergée d'urgence ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de l'Isère de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience ont été entendus : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Huard, représentant Mme B et de Mme C représentant le préfet de l'Isère. 
 La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a saisi la commission de recours amiable de l'Isère le 23 mars 2022 afin que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement présentée au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 14 avril 2022 la commission de recours amiable a rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 4 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de l'Isère a rejeté son recours en vue de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement. Il ressort toutefois des pièces versées par la préfecture que la commission a expressément rejeté sa demande par une décision du 14 avril 2022, par suite les conclusions de sa requête doivent être redirigées contre cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe de la décision : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 14 avril 2022, la commission de médiation de l'Isère a pris une décision expresse de rejet de la demande de Mme B. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision implicite de refus serait insuffisamment motivée doit être rejeté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision : 
 4. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () . / IV bis. - Les propositions faites en application du présent article aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière. ". 
 6. Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires () ". 
 7. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que Mme B a refusé une offre de logement au motif que celui-ci se trouve trop éloigné du lieu de scolarisation de son enfant. Toutefois, s'il n'est pas contesté que son enfant est en situation de handicap, Mme B ne mentionne pas cette proposition et n'apporte aucune précision ni aucun élément permettant d'établir qu'elle ne correspondait pas à ses besoins. Par conséquent, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision du 14 avril 2022 méconnaît les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation et entachée d'une erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203053