TA67 · 1ère chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, la société Panarcades, représentée par Me Lime-Jacques, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 de la maire de la ville de Strasbourg renouvelant l'autorisation d'installer une terrasse mobile devant la boulangerie sise 41/43 rue des Grandes Arcades à Strasbourg, que la société exploite sous l'enseigne " Paul ", en tant que cette décision n'autorise l'ouverture de cette terrasse qu'entre 11 heures et 21 heures ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Strasbourg de lui accorder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et au besoin sous astreinte, une autorisation d'installation de terrasse au titre de l'année 2022 compatible avec les horaires d'ouverture de son commerce ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Strasbourg la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ;  
 - la décision attaquée n'est pas valablement signée par son auteur ; 
 - elle n'est pas motivée et méconnait dès lors l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle entraîne une rupture d'égalité entre les commerçants placés dans une situation identique ;  
 - elle porte atteinte au principe de libre concurrence ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des contraintes de sécurité invoquées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la maire de la ville de Strasbourg conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la société requérante ;  
 - les moyens soulevés par la société Panarcades ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales,  
 - le code général de la propriété des personnes publiques,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, 
 - et les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.  
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Panarcades exploite plusieurs établissements dont la boulangerie Paul sise 41/43 rue des Grandes Arcades. Elle demande l'annulation de la décision du 4 mars 2022 par laquelle la maire de la commune de Strasbourg a renouvelé, au titre de l'année 2022, l'autorisation d'installer une terrasse au droit de cet établissement entre 11 heures et 21 heures.  
 2. Par un acte enregistré le 15 novembre 2023, la société Panacardes déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Panarcades. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Panarcades et à la commune de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.  
  La rapporteure, 
 S. JORDAN-SELVA 
 La présidente, 
 A. DULMET 
 La greffière, 
 C. LAMOOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,