TA76 · Chambre 3P — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2203018, le 20 juillet 2022, Mme B A, représentée par la SCP Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicitement intervenues le 7 juin 2022 par lesquelles la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime et le directeur de la CAF de la Seine-Maritime ont rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 février 2022 lui notifiant un indu de 396,37 euros de prime exceptionnelle de fin d'année pour le mois de décembre 2019, un indu de 300 euros d'aide exceptionnelle de solidarité pour le mois de mai 2020, un indu de 300 euros d'aide exceptionnelle de solidarité pour le mois de novembre 2020 et un indu de 5 917 euros au titre de l'aide au logement à caractère familial pour la période de février 2020 à janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler les indus en cause ; 
 3°) d'enjoindre à la CAF de la Seine-Maritime la restitution des sommes recouvrées au titre des indus ; 
 4°) de la rétablir rétroactivement dans ses droits ; 
 5°) de mettre à la charge de la CAF de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 * en ce qui concerne la procédure suivie :  
 - la décision méconnaît les droits de la défense, notamment le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pu présenter ses observations ;  
 - la décision méconnait les dispositions des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale relatives au droit de communication ;  
 - la décision souffre d'un défaut de motivation. 
 * en ce qui concerne le bien-fondé de l'indu :  
 - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'elle n'a pas commis de fausses déclarations, ni de fraudes et elle doit bénéficier d'un droit à l'erreur ;  
 - le département a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C Divorcée A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée, sous le n° 2203019, le 20 juillet 2022, Mme B A, représentée par la SCP Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler la décision implicitement intervenue le 7 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 février 2022 lui notifiant un indu de 949,80 euros au titre de la prime d'activité pour la période de janvier 2020 à juin 2020 et un indu de 5 917 euros au titre de l'aide au logement à caractère familial pour la période de février 2020 à janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler les indus en cause ; 
 3°) d'enjoindre à la CAF de la Seine-Maritime la restitution des sommes recouvrées au titre des indus ; 
 4°) de la rétablir rétroactivement dans ses droits ; 
 5°) de mettre à la charge de la CAF de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 * en ce qui concerne la procédure suivie :  
 - la décision méconnaît les droits de la défense, notamment le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pu présenter ses observations ;  
 - la décision méconnait les dispositions des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale relatives au droit de communication ;  
 - la décision souffre d'un défaut de motivation. 
 * en ce qui concerne le bien-fondé de l'indu :  
 - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'elle n'a pas commis de fausses déclarations, ni de fraudes et elle doit bénéficier d'un droit à l'erreur ;  
 - le département a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 mai 2023 et le 5 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C Divorcée A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 * les décisions par lesquelles le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 * les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le jugement n° 2202983 du 12 mai 2023 ; 
 * le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, ayant été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Mme A bénéficiait d'un droit au revenu de solidarité active (RSA) suite à sa demande du 20 juillet 2018. Suite à un contrôle de sa situation diligenté par les services de la CAF de la Seine-Maritime, celle-ci s'est notamment vu réclamer, le 11 février 2022, la somme de 3 131,52 euros au titre d'un indu de RSA afférent à la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019, la somme de 5 917 euros au titre d'un indu d'aide au logement à caractère familial pour la période du comprise entre février 2020 et janvier 2022, la somme de 949,80 euros au titre d'un indu de prime d'activité pour la période comprise entre janvier 2020 et juin 2020, la somme de 396,37 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour le mois de décembre 2019, la somme de 300 euros au titre d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité pour le mois de mai 2020 et la somme de 300 euros au titre d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité pour le mois de novembre 2020. Mme A a contesté les décisions autres que celle relative au RSA par un recours devant la CAF de la Seine-Maritime le 6 avril 2022. Son recours a été implicitement rejeté. Par décisions du 10 novembre 2022 adressées par courrier du 15 novembre 2022, la CAF de la Seine-Maritime a explicitement rejeté les recours dirigés contre les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité. Par décision du 10 novembre 2022 adressée par courrier du 2 janvier 2023, la CAF de la Seine-Maritime a explicitement rejeté le recours dirigé contre l'indu de prime d'activité. Par les présentes requêtes, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation des décisions par lesquelles la CAF de la Seine-Maritime a rejeté ses demandes. Ces requêtes, qui présentent à juger des questions connexes mettant en cause la même allocataire doivent être jointes. 
 Sur l'étendue du litige : 
   2. D'une part, aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. ". D'autre part, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Enfin, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
   3. En l'espèce, les conclusions relatives à la contestation des indus d'APL et de prime d'activité doivent être regardées comme dirigées contre les seules décisions par lesquelles la CAF de la Seine-Maritime a rejeté le recours présenté par Mme A alors que les conclusions relatives à la contestation des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité doivent être regardées comme dirigées tout à la fois contre les décisions prises à la suite du recours gracieux effectué par Mme A et contre les décisions dont l'intéressée a été informée par courrier du 11 février 2022. 
 Sur la procédure suivie :  
   4. En premier lieu, Mme A soutient qu'elle n'a pu présenter ses observations dans le cadre de la procédure de contrôle. Il résulte néanmoins de l'instruction que la requérante, suite au report de ses entretiens pour le contrôle de sa situation, a pu présenter ses observations lors de l'entretien réalisé le 6 janvier 2021, par courriel, compte tenu de la santé fragile de l'intéressée. Elle a pu également faire valoir ses observations lors de l'envoi par l'agent de contrôle de la CAF de la procédure contradictoire le 15 mars 2021 qu'elle a renvoyée le 17 mai 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
   5. En deuxième lieu, les CAF, chargées du service du RSA, réalisent des contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale, selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale.  
   6. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit à prestation sociale ou de récupérer un indu de prestation sociale, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenu de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.  
   7. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
   8. Il n'est pas contesté que pour retenir la déclaration tardive du changement de situation professionnelle de Mme A ainsi que la dissimulation de ses revenus, l'administration s'est notamment fondée sur les relevés bancaires de cette dernière. Il résulte de l'instruction, notamment des termes du rapport de contrôle du 15 mars 2021, dont les constatations et énonciations matérielles font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme A a été informée tant des suites qui pourraient être apportées au contrôle et des pièces à fournir, que de l'exercice par la CAF de son droit de communication auprès de tiers afin d'obtenir ses relevés de comptes bancaires et de la possibilité qui lui était offerte d'obtenir communication des documents ainsi obtenus. Par suite, alors que ces éléments étaient nécessairement connus de l'intéressée de sorte qu'une éventuelle absence d'information sur l'origine des renseignements obtenus n'était pas de nature à priver Mme A d'une garantie, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté.  
   9. En dernier lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre des aides sociales est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. À ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
   10. Il est constant que la décision initiale du 11 février 2022 ne comportait aucune motivation en droit. Il résulte de l'instruction, tout d'abord, que les décisions prises le 10 novembre 2022 à la suite des recours administratifs obligatoires dirigés contre les indus de prime d'activité et d'APL qui se sont substituées aux décisions initiales comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Mais, ensuite, les décisions prises le 10 novembre 2022 à la suite des recours administratifs facultatifs dirigés contre les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité ne se sont pas substituées aux décisions initiales, lesquelles doivent par suite être annulées. Toutefois, l'annulation contentieuse de ces décisions n'entraîne pas nécessairement l'annulation des décisions prises sur recours gracieux qui maintiendraient la mesure adoptée. En l'espèce, les décisions adoptées le 10 novembre 2022, qui doivent être regardées comme ayant réitéré l'indu en litige, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 Sur le bienfondé des indus : 
   11. Tout d'abord, d'une part, les ressources prises en compte pour la détermination du calcul des prestations en litige comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. D'autre part, le bénéficiaire de ces prestations est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources, aux biens des membres du foyer et il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. Enfin, l'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année et de l'aide exceptionnelle de solidarité est conditionnée par le droit au bénéfice du RSA. 
   12. Ensuite, lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de prestations sociales, il entre dans l'office du juge d'apprécier au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui parait, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
   13. En premier lieu, si Mme A soutient qu'elle n'a pas eu l'intention de frauder, ce moyen est inopérant au soutien des conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions mettant à sa charge les indus en litige et ayant rejeté ses recours obligatoires et gracieux. 
   14. En second lieu, tout d'abord, Mme A soutient qu'elle a bien déclaré le changement survenu dans sa situation professionnelle auprès des services de la CAF et qu'elle a produit à l'appui des bulletins de salaires attestant de cette nouvelle activité. S'il résulte de l'instruction que Mme A a effectivement déclaré son changement de situation professionnelle, cette déclaration était tardive dès lors que la requérante n'a déclaré ce changement que le 29 janvier 2020 alors qu'elle occupait le poste de dirigeante salariée d'une SARL depuis le début du mois de novembre 2019. Au surplus, si la requérante soutient qu'elle a produit des bulletins de salaires pour justifier de sa situation, il résulte néanmoins de l'instruction qu'elle n'a pas produit lesdits documents qui lui ont pourtant été réclamés par la CAF dans le cadre du contrôle de sa situation.  
   15. Ensuite, Mme A soutient qu'elle a toujours déclaré correctement ses ressources dans le cadre de ses déclarations trimestrielles. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressée a omis de déclarer l'intégralité de la pension d'invalidité qu'elle percevait à compter du mois d'octobre 2019 ainsi que de nombreux dépôts d'espèces et remises de chèques présents sur ses comptes bancaires, ces sommes s'élevant pour l'année 2019 à 18 228 euros. Dans ces conditions et compte tenu de l'importance des sommes non déclarées, Mme A doit être regardée comme ayant volontairement omis de déclarer l'ensemble de ses ressources. Enfin, il a été dit pour droit par jugement du 12 mai 2023 devenu définitif que Mme A n'avait pas droit au bénéfice du RSA durant la période en litige. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés, et que Mme A n'est ainsi pas fondée à contester le bien-fondé des indus en litige.  
   16. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation des décisions du 11 février 2022 relatives aux indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité. Dans la mesure où l'administration a réitéré ces indus par décision du 10 novembre 2022, l'annulation n'appelle l'adoption d'aucune mesure d'exécution.  
   17. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la CAF de la Seine-Maritime une somme réclamée au titre des frais d'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les décisions du 11 février 2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime à mis à la charge de Mme C Divorcée A un indu de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la SCP Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune Avocats et au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 5 janvier 2024 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. DEFLINNE         
 Le greffier, 
 signé 
 J.-L. MICHEL        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos2203018, 2203019