TA21 · 2ème chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme F, représentée par Me Grenier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande de regroupement familial formée au bénéfice de son époux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, à titre principal de faire droit à sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, à titre principal, que :  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, dès lors qu'il n'a pas tenu compte de la présence de ses enfants en France et de sa qualité de parent d'enfant français ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions des articles L. 411-1 à L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont sans rapport avec la demande qu'elle a formée ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 et à titre subsidiaire que :  
 - il appartient au préfet de justifier de la saisine du maire en application des dispositions des articles L. 434-10 et R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la motivation de son avis ; 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023 à 12 heures. 
 Par une décision du 19 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B A, 
 - et les observations de Me Grenier, représentant Mme E, et celles de M. C, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, née en 1979 à Madagascar, ressortissante malgache, est entrée régulièrement en France le 31 mai 2010, munie d'un visa de long séjour revêtu de la mention " conjoint de Français ". Elle a été titulaire d'une carte de séjour temporaire du 1er juin 2011 au 15 juin 2015 et est désormais titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 5 août 2025. Elle s'est mariée une première fois avec un citoyen français du 12 septembre 2009 au 25 février 2013, puis une deuxième fois avec M. D, ressortissant marocain, le 21 septembre 2018. Mme E est la mère d'un premier enfant, de nationalité française, né d'un père français le 7 août 2013 et d'un deuxième enfant, né en 2020 de son union avec M. D. Par une décision explicite, en date du 2 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande de Mme E de regroupement familial au bénéfice de son époux, formée le 17 octobre 2021. Mme E demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée est motivée en droit par le visa des articles L. 411-1 à L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et en fait par les circonstances tirées de l'insuffisance des ressources de la famille, de la fin le 31 mai 2022 du contrat à durée déterminée d'insertion dont bénéficie la requérante, de la date du mariage de l'intéressée et de l'absence de vie commune. Cette décision, qui mentionne les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse statuer. Le défendeur n'est, en conséquence, tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencements de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments propres à l'espèce. Or, Mme E, pourtant représentée par un conseil, se borne à affirmer devant le tribunal qu'il appartiendrait au préfet de la Côte-d'Or de démontrer la régularité de la procédure suivie dans le cadre de la demande d'avis au maire de la commune de résidence, et la motivation suffisante de cet avis. Il suit de là que son moyen doit être écarté comme dépourvu de tout commencement de démonstration. 
 4. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient Mme E, le préfet de la Côte-d'Or a pris en considération l'existence des deux enfants de la requérante, dès lors qu'il a mentionné explicitement dans sa décision que sa famille était constituée de quatre personnes. La seule circonstance que le préfet n'a pas mentionné que l'un des enfants de la requérante était de nationalité française au soutien des motifs qui l'ont conduit à estimer que sa décision ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme E au respect de sa vie privée et familiale n'est pas, à elle seule, de nature à démontrer que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre la décision litigieuse. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; ". Selon l'article L. 434-7 de ce code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;  /2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". 
 6. La seule circonstance que le préfet de la Côte-d'Or a mentionné dans la décision attaquée les articles L. 411-1 à L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire les articles relatifs aux conditions du regroupement familial et à l'instruction des demandes de ce code, dans leur version antérieure à celles résultant de la recodification à droit constant de ce code, entrées en vigueur le 1er mai 2021, et non les articles L. 434-1 à L. 434-12, constitue, pour regrettable qu'elle soit, une simple erreur de plume et ne saurait révéler un défaut de base légale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale, doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 8. Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions citées au point 5, notamment, comme en l'espèce, en cas de ressources insuffisantes ou insuffisamment stables. Toutefois, il n'est pas pour autant tenu d'opposer alors un tel refus, dont il lui appartient de vérifier s'il ne porte pas une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale, tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou à l'intérêt supérieur d'un enfant, tel que protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. En l'espèce, si Mme E est présente en France depuis 2010, y séjourne régulièrement et est la mère de deux enfants résidant avec elle, dont un de nationalité française, né d'un précédent mariage avec un citoyen français, elle n'a présenté sa demande de regroupement familial au profit de son époux que trois ans après son mariage, ne fait état d'aucune circonstance particulière ni n'apporte aucune précision quant à l'intensité des liens qu'elle a entretenus avec son conjoint durant ces dernières années et n'établit pas davantage les liens qu'entretiendrait son mari avec son enfant. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision du préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 mai 2022, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande de regroupement familial formée au bénéfice de son époux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :  
 12. Ces dispositions font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le conseil de Mme E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme E la somme demandée par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Mathilde Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, 
 M. Hugez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 I. A 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc